Question de : M. Gérard Grignon
Saint-Pierre-et-Miquelon (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 26 octobre 2006

EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL
DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

M. le président. La parole est à M. Gérard Grignon, pour le groupe UMP.
M. Gérard Grignon. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'outre-mer.
L'outre-mer peut apporter à la France des ressources situées sur le plateau continental que la convention sur le droit de la mer de 1982 permet aux états côtiers d'exploiter au-delà des 200 milles marins de leurs côtes. C'est ainsi des ressources du sous-sol, sur près d'un million de kilomètres carrés, que l'outre-mer peut apporter à notre pays.
Les récentes rencontres franco-canadiennes d'Ottawa ont démontré, si cela était encore nécessaire, que la zone économique exclusive française autour de Saint-Pierre-et-Miquelon se situe au coeur d'une région très riche en hydrocarbures offshore que le Canada a déjà largement commencé à exploiter. La France doit tout faire pour prendre sa part de ces ressources transfrontalières.
En avril dernier, le Premier ministre m'avait confirmé que Saint-Pierre-et-Miquelon figurait au programme d'extension Extraplac pour que la France puisse " se réserver la possibilité de déposer un dossier d'extension auprès de la Commission des limites du plateau continental ". Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon vient de transmettre au Gouvernement une délibération visant à ce que la France officialise sa position. En effet, l'arbitrage de New York de 1992 lui réserve le droit de revendiquer son plateau continental, sans avoir pour cela d'autorisation à demander à quiconque - Canada inclus. Pour se faire la préparation d'un dossier est nécessaire.
Monsieur le ministre, je souhaiterais donc connaître l'enveloppe budgétaire prévue dans la loi de finances pour 2007, les moyens qu'IFREMER mettra en place, ainsi que le calendrier afin de respecter la date limite de dépôt de demande fixée par la Commission à mai 2009.
Et puisqu'il s'agit de l'avenir de Saint-Pierre-et-Miquelon et, j'en suis convaincu, de la condition du maintien de la présence française en Amérique du Nord, vous comprendrez, monsieur le ministre, ma détermination quasi obsessionnelle à défendre ce dossier et l'importance que la population de l'archipel apportera à votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'outre-mer.
M. François Baroin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le député, vous avez, à juste titre, assuré un plaidoyer pro domo en valorisant votre détermination. Je peux témoigner, en ma qualité de ministre de l'outre-mer, que peu de parlementaires défendent, avec autant d'obstination, l'action de la France sur des territoires aussi lointains, en l'occurrence sur les territoires côtiers proches du Canada, et le droit des populations qui y résident à bénéficier des richesses de leur territoire.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C C'est gentil !
M. le ministre de l'outre-mer. Permettez-moi de rappeler que la France, par la présence ultramarine de ses territoires, bénéficie de 11 millions de kilomètres carrés de zones économiques exclusives. S'agissant du plateau continental proche du Canada, vous avez eu raison de rappeler que Saint-Pierre-et-Miquelon, situé à vingt-cinq kilomètres de Terre-Neuve, bénéficie de perspectives très intéressantes en termes de retombées économiques.
C'est la raison pour laquelle, - le Gouvernement vous le confirme - l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon reste sur la liste préparatoire en vue de la présentation d'une demande d'extension du plateau continental devant la Commission des Nations unies, et les inscriptions budgétaires sont prévues à cet effet.
D'autre part, le Canada - c'est un aspect important, sur lequel vous aviez mené, à l'époque, un combat fort utile et qui avait porté ses fruits - nous a fait savoir qu'il s'engageait à ne pas dénoncer unilatéralement les accords de 1994 à partir de l'année prochaine. Nous sommes donc dans une logique de négociation, et le dialogue se poursuit.
Enfin, au cours des réunions d'Ottawa des 2 et 3 octobre dernier, auxquelles vous avez participé, beaucoup de dossiers ont progressé. Nous sommes en phase de discussion pour signer une convention décennale qui nous permettra de mettre en perspective l'évolution du plateau continental et les modalités de ressources de financement public pour accompagner les collectivités territoriales encore déficitaires - ce qui doit cesser- ainsi que les perspectives d'ouverture à de nouveaux marchés qui pallieront au déclin de la morue, qui était, il y a peu encore, une grande richesse pour Saint-Pierre-et-Miquelon. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)