Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 1er novembre 2006

DUREE DU TRAVAIL
DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS

M. le président. La parole est à M. Serge Poignant, pour le groupe UMP.
M. Serge Poignant. Ma question s'adresse à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Monsieur le ministre, par décision du 18 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé les articles 4 et 11 du décret du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.
M. Maxime Gremetz. Heureusement !
M. Serge Poignant. Ce décret avait été pris en application de l'ordonnance du 12 novembre 2004 portant transposition des directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports. Il aménageait très légitimement la réglementation en conciliant les garanties relatives aux durées maximales de travail et de repos des salariés avec les nécessités de gestion des entreprises de transport.
Est il en effet besoin, mes chers collègues, de rappeler les difficultés d'application des 35 heures pour nos entreprises de transport routier ?
M. Maxime Gremetz. Oh !
M. Serge Poignant. De plus, le caractère rétroactif de la décision met en situation d'insécurité juridique ces entreprises qui ont de bonne foi appliqué les dispositions du décret de 2005. Aussi le groupe UMP, par l'intermédiaire de Michel Bouvard, a-t-il pris l'initiative de déposer un amendement au PLFSS...
M. Maxime Gremetz. Un cavalier !
M. Serge Poignant. ...afin de combler le vide juridique. Pour des raisons de procédure, cet amendement n'a malheureusement pas pu être retenu.
M. Maxime Gremetz. Heureusement !
M. Serge Poignant. Monsieur le ministre, des milliers d'entreprises, et donc des dizaines de milliers de salariés, sont concernés. Quelle initiative réglementaire, voire législative, comptez vous prendre pour régler au plus vite cette situation résultant de l'annulation du décret de mars 2005, annulation qui n'a pas été prononcée pour des raisons de fond mais pour un vice de forme ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Vous avez raison de rappeler, monsieur Poignant, que le décret a été annulé pour des raisons de forme et non de fond : les choses doivent être claires.
Cela dit, cette annulation pose en effet un problème de sécurité juridique pour les entreprises de transport routier. Le décret visait, d'une part, à transposer deux directives, et d'autre part, à permettre le calcul du temps de travail hebdomadaire moyen sur une période de trois mois. Il offrait ainsi la souplesse nécessaire aux entreprises de ce secteur. Son annulation exige que nous redéfinissions au plus vite un cadre juridique. À cet effet, j'ai fait reprendre la concertation avec les professionnels et les organisations représentatives des salariés, pour que nous puissions rédiger un nouveau décret qui assure une sécurité juridique aux entreprises.
S'agissant des rémunérations, en particulier de celles qui sont dues à compter du mois de mars 2005, il ne semble pas que l'annulation du décret emporte des conséquences financières aussi graves qu'on pouvait le craindre puisque, conformément à un accord professionnel, le calcul des heures supplémentaires était établi mensuellement.
Pour autant, il faut agir vite et mettre au point, dans la concertation, un nouveau décret qui garantisse aux entreprises la sécurité juridique dont elles ont besoin : telle est bien mon intention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Charles de Courson. Très bien !