Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 9 octobre 2002

ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE

M. Bernard Perrut. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et concerne la responsabilité médicale. J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur une situation dont les conséquences peuvent être très graves pour notre système de santé, puisque, en l'absence de solution et à brève échéance, elle interdira à des médecins libéraux et à des établissements de soins de poursuivre leur activité. En effet, la décision annoncée par certains assureurs de résilier leurs contrats de responsabilité civile a semé le trouble dans les cabinets, les cliniques et certains hôpitaux. Sans protection juridique, médecins et chirurgiens devront renoncer à effectuer les actes les plus délicats qui peuvent engager leur responsabilité.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades risque alors de se retourner contre les patients si des actions ne sont pas rapidement engagées pour préserver leurs droits. Nous avions nous-mêmes évoqué ici cette crainte lors de la discussion de ce texte à l'Assemblée nationale. Dans ces conditions, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître vos intentions et celles du Gouvernement, et les mesures que vous comptez mettre en oeuvre afin de rétablir le bon fonctionnement du marché de l'assurance de responsabilité civile médicale et préserver la continuité de nos structures et établissements de soins.
Je connais monsieur le ministre, votre détermination à préserver notre système de soins, auquel les Français sont très attachés, et je ne doute pas que vous aurez à coeur de rassurer l'ensemble des Français, notamment la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Mesdames, messieurs les députés, dans ce contexte difficile, le Gouvernement n'a qu'un but : préserver l'intérêt des patients. Encore faut-il que les médecins et les établissements de santé, publics et privés, soient assurés, donc qu'ils aient des assureurs.
M. Bernard Accoyer. Assurément !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Or, lorsque, à une responsabilité civile médicale, incertaine et fragilisée par une évolution jurisprudentielle qui conduit à l'augmentation des plaintes et des condamnations et à la multiplication par 240 en huit ans du montant des indemnités, on ajoute l'incertitude de la durée couverte par le contrat et la notion de responsabilité sans faute, les assureurs s'en vont, en particulier les grands assureurs étrangers : ACE, St Paul, Lloyds, Swiss Life et bien d'autres. Le souci du Gouvernement est donc de rétablir le marché de l'assurance.
C'est ce que nous essayons de faire depuis quelques semaines, en concertation avec tous les partenaires, notamment les associations de malades. Nous sommes sur le point d'aboutir à une solution qui préserve le principe de l'obligation d'assurance et respecte celui de la responsabilité sans faute pour les maladies nosocomiales, dont il est vrai, cependant, que le risque sériel - 10 000 par an - est supérieur à ce que les seuls assureurs peuvent prendre en charge.
C'est la raison pour laquelle nous sommes en train de définir, d'une part, une durée des garanties sans trou de garantie, et, d'autre part, les responsabilités respectives des assureurs et de l'Etat dans le cadre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux - l'ONIAM. Je suis persuadé que, très rapidement, nous aurons une solution à proposer. En tout état de cause, l'Etat prendra ses responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)