Question de : M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Question posée en séance, et publiée le 16 novembre 2006

MODALITES DE REGLEMENT
DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

M. le président. La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Nicolas Perruchot. Monsieur le président, ma question s'adresse au ministre de l'économie et des finances.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Il n'est pas là !
M. Nicolas Perruchot. Monsieur le ministre, vous venez de décider d'une nouvelle modification des règles applicables au paiement de l'impôt sur les sociétés, en exigeant des entreprises le versement de leur dernier acompte pour le 15 décembre prochain. Cette décision est non seulement un bien mauvais tour joué aux entreprises, qui leur coûtera près de 2 milliards, mais elle est également une bien mauvaise manière de gouverner. Grâce à ce tour de passe-passe, vous pouvez annoncer une baisse du déficit budgétaire. Mais on mesure parfaitement la légèreté de cette annonce ! Ne connaissant pas leurs résultats le 15 décembre, les entreprises auront tendance à gonfler leurs acomptes d'impôt sur les sociétés pour éviter les pénalités et vous devrez rembourser le trop-perçu dans quelques mois.
Vous parlez de modernisation, mais vous avez pris cette décision, comme d'habitude allais-je dire, sans concertation préalable, mettant les entreprises devant le fait accompli. C'est la troisième fois en un an que vous changez les règles fiscales applicables aux entreprises. Pour l'UDF, la modernisation, c'est justement le contraire de ce que vous venez de faire. Rien n'est pire pour un entrepreneur, qui prend déjà le risque de la compétition et des aléas de conjoncture, que de se sentir en plus menacé dans son environnement fiscal ou social. La modernisation consiste justement, pour nous, en la stabilité du droit et de la norme, une des clés du dynamisme de l'économie et de la bonne santé de nos entreprises.
Monsieur le ministre, vous avez été chef d'entreprise. Pensez-vous que ce genre de mesure soit de nature à redonner confiance aux chefs d'entreprise de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Autant vous êtes un homme courtois dans la vie, monsieur Perruchot, autant, quand vous lisez un papier, vous vous croyez obligé d'être plus dur que vous ne l'êtes. (Exclamations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Que les choses soient claires : il ne s'agit en aucun cas d'augmenter l'impôt sur les sociétés ni de demander aux entreprises d'en solder la totalité à la fin de l'année. Nous demandons simplement aux plus grandes d'entre elles de payer 90 % de leur acompte à la fin de l'année au lieu de 80 %. C'est une mesure de bonne gestion. Il n'est pas question que l'État se fasse de la trésorerie sur le dos des entreprises (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), ni que les entreprises se fassent de la trésorerie sur le dos de l'État.
Puisqu'on en est là, n'y a-t-il pas quelques contradictions dans votre discours ? Vous prenez la défense des entreprises. Vous avez sans nul doute raison, mais pourquoi n'avez-vous pas voté les baisses d'impôt de l'année dernière, qui permettent une baisse de 7 milliards des impôts qui pèsent sur elles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Enfin, je vous vois reprendre l'argument du MEDEF. Pourquoi pas ? Mais pourquoi M. Bayrou fait-il alors du combat contre les puissances d'argent le mot d'ordre de sa campagne ?
Remettons-nous en ordre de marche. Ce sera plus simple pour tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)