Question de : M. Pierre Lequiller
Yvelines (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 16 janvier 2003

SÉCURITÉ DU TRANSPORT MARITIME

M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe UMP.
M. Pierre Lequiller. Monsieur le Premier ministre, je voudrais tout d'abord saluer l'accord franco-allemand, intervenu hier soir sur les institutions européennes, compromis trouvé à partir de positions au départ différentes. Au sein de la convention, tout le monde attendait une proposition commune franco-allemande.
Mais ma question portera sur la sécurité maritime. L'opinion a été traumatisée par le naufrage du Prestige, au point d'en faire sa préoccupation première. Les Français se félicitent des réactions très fermes du Président de la République, de vous-même, monsieur le Premier ministre, et de votre gouvernement à la suite de cette catastrophe. La Commission européenne proposera un certain nombre de mesures, qui consisteront notamment à limiter le transit dans la zone économique exclusive des 200 milles des pétroliers à simple coque transportant du fioul lourd, comme la France et l'Espagne l'ont déjà fait en application de l'accord de Malaga.
Il m'apparaît donc essentiel que l'Europe promeuve également une réforme d'envergure du droit maritime international, pour mettre en place un régime de responsabilité civile et pénale. Il faut empêcher les voyous des mers de polluer en toute impunité.
Quel est le régime de sanction à l'égard de l'armateur, de l'affréteur, du capitaine de navire, des sociétés qui autorisent ces bateaux-poubelles ? Comment passer, monsieur le Premier ministre, de l'impunité à la tolérance zéro ? Pouvez-vous faire le point des mesures envisagées par le Gouvernement sur ce qu'on peut qualifier de crime contre l'environnement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, la catastrophe du Prestige n'est certainement pas une fatalité. Déjà, vous le savez, grâce à l'action de la France en lien avec l'Espagne, nous avons pu éloigner de nos côtes les navires dangereux, et ce avant même de faire reprendre cette mesure par l'Europe tout entière. Déjà, grâce à l'insistance du Président de la République, nous avons pu faire adopter par le Conseil européen le principe d'une réforme du régime des responsabilités et des sanctions des pollueurs de la mer.
Maintenant, il faut agir pour que ce régime de responsabilité soit effectivement modifié et l'Europe doit jouer un rôle moteur pour que la communauté internationale prenne enfin ses responsabilités.
Deux points sont essentiels. Premièrement, il conviendrait de relever nettement les plafonds d'indemnisation, qui sont à l'évidence inadaptés. Et deuxièmement, il faut responsabiliser, non seulement les propriétaires des navires, mais l'ensemble des opérateurs, y compris, vous l'avez souligné, les affréteurs.
Mes collègues Roselyne Bachelot et Dominique Bussereau agissent au quotidien pour que la communauté internationale fasse enfin évoluer les responsabilités et les sanctions. Moi-même, je m'efforce de faire que l'Europe en soit le moteur. Vous avez eu raison de le souligner, monsieur le député, il ne saurait y avoir de droit de la mer, c'est-à-dire de liberté de circulation, sans véritable responsabilité, c'est-à-dire sans qu'il soit mis un terme à l'impunité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions spécialement relatives à l'Europe.