décentralisation
Question de :
M. François Dosé
Meuse (1re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 23 novembre 2006
DIFFICULTES FINANCIERES
DES COLLECTIVITES LOCALES
M. François Dosé. Monsieur le Premier ministre, votre prédécesseur à Matignon avait confirmé la refondation de l'action publique locale - y compris dans la Constitution - en formulant le voeu d'une " République des proximités ".
Cette législature devait donc s'employer à mettre en oeuvre l'acte II de la décentralisation dans un souci d'efficacité et de transparence, ce qui nécessitait trois préalables incontournables : premièrement, une fiscalité locale adaptée aux nouvelles responsabilités des collectivités ; deuxièmement, une juste péréquation, afin de ne pas sacrifier les communes les plus fragiles sur l'autel de la compétitivité ; troisièmement, la garantie pour les élus de disposer des moyens juridiques et humains pour assumer leurs nouvelles compétences.
En esquivant ces trois obligations, la décentralisation est devenue une idée impopulaire chez les Français, synonyme de délestage de l'État et d'accroissement des inégalités territoriales.
La crise sans précédent des finances locales n'est pas liée à des dépenses déraisonnables ni à l'irresponsabilité de leurs gestionnaires. Si les collectivités territoriales s'endettent, c'est uniquement pour financer leurs investissements, qui représentent aujourd'hui plus de 70 % de l'investissement public dans notre pays.
La crise prend ses racines essentiellement dans les contraintes que l'État impose et dans les missions dont il se libère, mais aussi, évidemment, dans les exigences de nos administrés ; enfin, et surtout, dans vos décisions et indécisions financières.
Entendez ce que disent les maires réunis en congrès, dans la diversité de leurs territoires et de leurs convictions ; ils sont tous confrontés à cette réalité quotidienne. Monsieur le Premier ministre, acceptez-vous de redéfinir les modalités de la taxe professionnelle et du bouclier fiscal ?
M. Maxime Gremetz. Et de la TIPP !
M. François Dosé. Acceptez-vous de donner les justes compensations financières aux communes de France afin de leur permettre d'assumer les services rendus à la demande de l'État ou de feu les entreprises publiques ?
Enfin, acceptez-vous d'offrir aux territoires communaux les instruments d'une véritable péréquation financière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, je crois que nous avons tous, parlementaires et membres du Gouvernement, un devoir d'humilité vis-à-vis des maires de France (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) qui sont nos premiers interlocuteurs pour mener des politiques de proximité à l'écoute de nos concitoyens. Je ne prétends pas que les politiques conduites répondent toujours à leurs inquiétudes, mais notre devoir est de renforcer les outils mis à leur disposition.
Pour ce qui est de la taxe professionnelle, Brice Hortefeux, qui assiste actuellement au congrès des maires de France, m'a demandé de vous répondre que le Gouvernement voulait garantir aux 200 000 entreprises concernées qu'elles ne paieraient jamais plus de 3,5 % de leur valeur ajoutée au titre de la taxe professionnelle - cela pour satisfaire au double impératif de la compétitivité de nos entreprises et de l'attractivité de nos territoires. Il faut un partage équitable entre les responsabilités de l'État et celles des collectivités locales.
M. Philippe Vuilque. Il n'est pas équitable !
M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. La loi de finances pour 2006 a instauré un bouclier fiscal au bénéfice des contribuables, car il n'est pas normal que certains de nos concitoyens reversent, sur cent jours travaillés, le revenu de soixante en impôts et taxes de toutes sortes.
M. Jacques Desallangre. Les plus riches !
M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. Brice Hortefeux n'a également eu de cesse de rappeler la nécessité de réformer l'ensemble de notre fiscalité locale, une fiscalité à bout de souffle, dont les bases sont désuètes et les modalités de calcul extrêmement complexes. C'est du reste aussi la volonté de l'AMF, qui a demandé au Conseil économique et social un rapport sur ce sujet.
Enfin, en matière de décentralisation, nous n'avons aucune leçon à recevoir ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Si l'acte I de la décentralisation, façon Defferre, a transféré toutes les responsabilités sans aucun moyen, l'acte II consiste à transférer les compétences tout en veillant, par une loi constitutionnelle, à ce qu'elles soient compensées à l'euro près (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) La différence, c'est que là où vous exercez des responsabilités, et notamment à la tête des régions de France, vous ne cessez d'augmenter la fiscalité locale, alors que nous veillons à exercer les nôtres de façon à ce qu'elles n'aient aucun impact sur les contribuables locaux (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Auteur : M. François Dosé
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : État
Ministère interrogé : aménagement du territoire
Ministère répondant : aménagement du territoire
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 23 novembre 2006