Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 23 novembre 2006

PROJET DE STATUT POUR LES BEAUX-PARENTS

M. le président. La parole est à Mme Martine Aurillac, pour le groupe UMP.
Mme Martine Aurillac. Monsieur le ministre délégué à la famille, lors de la journée internationale des droits de l'enfant qui s'est tenue avant-hier, Mme Dominique Versini, défenseure des enfants, a déposé son premier rapport.
Une des mesures phares qu'elle préconise vise à jeter les bases d'une sorte de statut des tiers, et notamment du beau-parent, reprenant ainsi l'une des propositions de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants à laquelle j'ai participé, et dont Valérie Pecresse a présenté le rapport le 25 janvier dernier.
Je m'en réjouis. Chacun sait en effet que le nombre croissant des divorces et des familles recomposées - au sein desquelles vivent plus d'un million et demi d'enfants - impose de faciliter la vie quotidienne de ces enfants sans pour autant remettre en cause notre modèle familial. Quelle que soit la dénomination utilisée, " délégation de responsabilité parentale " - ce qui constituerait sans doute la formule la plus simple -, " mandat d'éducation ponctuel " ou " convention de partage de l'autorité parentale ", il s'agit en tout état de cause de donner une place au parent social pour les actes de la vie courante de l'enfant.
Monsieur le ministre, au moment où nous allons bientôt examiner votre projet de loi sur la réforme de la protection de l'enfance, comment comptez-vous prendre en compte cette recommandation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. J'ai pris connaissance du rapport de Mme Versini, comme de celui de la mission d'information sur la famille à laquelle vous avez participé et dont Mme Valérie Pecresse était la rapporteure. L'amélioration du rôle des beaux-parents n'est pas un sujet anodin : près de 1,6 million d'enfants vivent aujourd'hui dans des familles recomposées. Nous devons, pour faciliter leur vie quotidienne, privilégier l'intérêt des enfants - c'est-à-dire permettre à leurs deux parents, le cas échéant, de s'impliquer dans leur vie quotidienne. La loi de 2002 prévoit précisément l'exercice conjoint de l'autorité parentale, y compris en cas de séparation.
C'est très important car les parents chez lesquels l'enfant ne vit pas sont parfois tentés de baisser les bras et de se désengager. Notre première priorité est donc de faire en sorte que chacun des deux parents exerce bien son autorité parentale, celle-ci étant non seulement un droit mais un devoir.
C'est dans ce cadre que doivent être appréciées les propositions consistant à renforcer, par exemple, le rôle du beau-parent ou des grands-parents. En effet, il ne doit s'agir en aucun cas de diminuer le rôle de chacun des deux parents de l'enfant qui exercent l'autorité parentale. La place faite aux beaux-parents ne doit pas être un prétexte de désengagement pour celui des parents qui n'élève pas l'enfant quotidiennement.
Mme Annick Lepetit. Vous n'avez pas lu le rapport !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Faisons ensemble l'inventaire des difficultés que nous rencontrons. Aujourd'hui, par exemple, l'inscription à l'école ou la sortie de l'école de l'enfant se règlent dans la vie pratique. Voyons d'abord celles de ces questions qui peuvent être résolues sans faire appel à la loi. Prenons ensuite les décisions nécessaires pour l'avenir avec, pour seul impératif, l'intérêt de l'enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)