Question de : M. Philippe Folliot
Tarn (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Question posée en séance, et publiée le 29 novembre 2006

GARANTIE " CATASTROPHES NATURELLES "

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Philippe Folliot. Monsieur le président, chers collègues, la solidarité par la mutualisation du risque est un principe fondamental auquel nos concitoyens sont particulièrement attachés.
Depuis la loi du 13 juillet 1982, dans des circonstances extrêmement graves et périlleuses, les victimes dans la détresse - particuliers, entreprises ou collectivités locales - ont le plus souvent obtenu une utile réparation grâce à la garantie " catastrophes naturelles ", pour un faible surcoût supporté par tous.
La presse s'est récemment fait l'écho d'un projet gouvernemental visant à moduler ou à supprimer ce système. Pourquoi changer ce qui marche et a fait preuve de son efficacité ? Au nom d'une libéralisation rampante, doit-on revenir sur un tel principe ?
À l'UDF, nous ne le pensons pas, et nous ne pensons pas non plus qu'il faille créer une fracture territoriale ou sanctionner une deuxième fois ceux qui, victimes d'un cataclysme climatique, ont eu la malchance d'habiter au mauvais endroit au mauvais moment.
Nous pensons que le mot " fraternité ", inscrit au fronton de nos édifices publics, doit trouver toute sa mesure pour les malheureuses victimes des catastrophes naturelles.
En effet, pourquoi une victime - que ce soit un riverain de l'Agout dans la région de Castres, un habitant d'une zone boisée dans le Sud-Est, le propriétaire d'une maison lézardée en raison de la sécheresse ou dont la toiture a été arrachée par une tempête - serait-elle pénalisée une deuxième fois par une surprime ?
Il faut fixer des limites à la volonté des grandes compagnies d'assurance, qui veulent toujours plus de profits et toujours moins de garanties.
Monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer la représentation nationale et vous engager à maintenir le mécanisme d'assurance équitable et solidaire qui a fait ses preuves depuis près d'un quart de siècle en cas de catastrophe naturelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur Folliot, vous attirez notre attention sur une préoccupation que partagent tous ceux de nos concitoyens qui, comme vous dans le Tarn, ont subi des catastrophes naturelles. Nous souhaitons vous rassurer. Notre système, unique au monde, est très intéressant et, sans remettre en cause la péréquation nationale qu'assure la Caisse centrale de réassurance, nous pensons simplement que certains ajustements seraient utiles.
Les consultations que nous avons lancées - car il ne s'agit que de cela - portent sur trois questions : comment rendre plus transparents les critères permettant de déclarer l'état de catastrophe naturelle, afin que la réponse aux attentes des personnes à indemniser soit plus prévisible et plus rapide ; comment raccourcir les délais d'indemnisation ; comment inciter à la prévention et à la responsabilisation des acteurs, en tenant compte des efforts éventuellement accomplis à tel ou tel endroit, pour faire en sorte que la surprime payée soit moins élevée.
En aucun cas l'État n'abandonne le principe de l'assurance catastrophes naturelles ni la garantie illimitée qu'il accorde à la Caisse centrale de réassurance. Si, à la suite de ces consultations, une réforme devait être mise en oeuvre, elle passerait forcément par la loi, serait soumise au Parlement et consoliderait le dispositif existant.
M. Jean-Marc Roubaud. Très bien !