Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 7 décembre 2006

REFUS DE SOINS A DES BENEFICIAIRES DE LA CMU

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Paul Bacquet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, votre majorité a institué la semaine dernière, en adoptant un amendement du Sénat dont le Gouvernement avait pris l'initiative, un secteur optionnel permettant aux médecins de pratiquer des dépassements d'honoraires alors que plus de 30 % d'entre eux le font déjà. C'est une nouvelle atteinte au libre accès aux soins.
Dans le même temps, une étude du ministère de la santé et un rapport de la Cour des comptes révèlent que 10 à 15 % des professionnels de santé refusent de dispenser des soins aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle.
Cette pratique discriminatoire prive les plus faibles d'un accès aux soins et va à l'encontre de l'égal accès aux soins pour tous qu'avait voulu le gouvernement de gauche en créant la couverture maladie universelle.
Cette dérive inacceptable se produit sans aucune réaction de votre gouvernement, mises à part quelques timides admonestations du ministre de la santé, alors qu'elles suscitent l'indignation des plus hautes autorités morales de notre pays - je pense au professeur Didier Sicard, président du Comité consultatif national d'éthique, et à la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Monsieur le Premier ministre, il n'est plus tolérable qu'une partie de la population, sous prétexte qu'elle a des revenus insuffisants, soit privée de soins, pire, que vous aggraviez cette situation avec la mise en place du secteur optionnel. Allez-vous enfin faire cesser toute forme de discrimination et rétablir le suivi de la mise en place de la CMU que la gauche avait institué pour vérifier la bonne application de cette mesure de solidarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, il ne vous aura pas échappé que la loi de financement de la sécurité sociale permet d'aider les Français qui n'en ont pas les moyens à acquérir une mutuelle. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Ce sont près d'un million de personnes qui pourront ainsi s'en offrir une.
Pour répondre à la question que vous posez (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste), sachez que le Gouvernement ne vous a pas attendu pour réagir comme il se doit face à ces refus de soins opposés à des bénéficiaires de la CMU.
M. Augustin Bonrepaux. Qu'est-ce que vous faites ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. De tels refus sont inacceptables, rien ne peut les excuser ni les justifier. Il s'agit purement et simplement de discrimination sociale. Au nom des principes de la République, de la loi et de la déontologie des médecins, nous ne pouvons les tolérer.
Dès la publication d'une enquête révélant ces pratiques dans un département de la région parisienne, le ministre de la santé a aussitôt réagi en saisissant l'ordre des médecins ainsi que les caisses de sécurité sociale. Il a également demandé un rapport, qui vient d'être remis et qui sera rendu public, permettant de comprendre les causes de ce phénomène, d'en mesurer l'ampleur et de faire les propositions nécessaires pour y remédier.
Ce rapport est entre nos mains. D'ores et déjà, nous avons fait pression sur les ordres professionnels de médecins et de chirurgiens-dentistes et les caisses de sécurité sociale pour qu'ils engagent les poursuites qui relèvent de leur responsabilité et qu'ils identifient tous les professionnels ayant un comportement discriminatoire.
Le Gouvernement fait prendre toutes les sanctions qui s'imposent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)