Question de : M. Ghislain Bray
Seine-et-Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 7 décembre 2006

TAUX REDUIT DE TVA
POUR LES TRAVAUX DANS LE BATIMENT

M. le président. La parole est à M. Ghislain Bray, pour le groupe UMP.
M. Ghislain Bray. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
En février 2006, le Gouvernement a obtenu, à la suite de négociations très difficiles avec nos partenaires européens, la reconduction jusqu'au 31 décembre 2010 du taux réduit de TVA pour les travaux dans le secteur du bâtiment.
M. Maxime Gremetz. Et à qui pensez-vous en posant cette question ?
M. Ghislain Bray. Évidemment, les effets de cette mesure sont importants en termes d'emploi et de lutte contre le travail au noir. Cependant, depuis quelques jours, les professionnels du bâtiment s'inquiètent. On a en effet pu lire ici ou là que, à la suite à un décret paru en août dernier, l'administration chercherait à restreindre le champ de ce taux réduit.
Une telle initiative pénaliserait bien sûr à la fois les artisans et leurs clients, des artisans qui craignent également d'avoir à subir des procédures administratives lourdes et fastidieuses en raison des attestations diverses demandées pour la réalisation de travaux de rénovation.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser ce qu'il en est sur ces deux points, afin de rassurer, non seulement les professionnels du bâtiment, mais aussi les nombreux particuliers qui souhaitent rénover leur logement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Votre question est d'autant plus utile, monsieur le député, qu'elle me permet de répondre à un article qui a semé le trouble là où il n'avait pas lieu d'être, provoquant, selon l'expression consacrée, une tempête dans un verre d'eau.
Ma réponse sera très simple : il n'a jamais été question de " raboter ", pour reprendre le jeu de mots qui servait d'intitulé à l'article, le régime de TVA à 5,5 dans le bâtiment, mais au contraire de le conforter en fixant une règle du jeu. C'est très exactement l'objet du décret publié au mois d'août dernier, en concertation avec les professionnels et de la manière la plus transparente. Nous avons voulu par ce décret fixer une règle du jeu suffisamment claire pour mettre les professionnels à l'abri de tout risque de contentieux fiscal. Le décret ne fait que distinguer les travaux qui relèvent de la construction neuve, qui ne sont pas soumis au taux réduit de 5,5, des travaux de rénovation d'appartements ou de maisons. La frontière est désormais parfaitement claire et précise.
Nous avons par ailleurs simplifié les formulaires destinés aux professionnels, afin qu'ils ne soient plus source de confusions et de perte de temps pour les artisans. Je compte d'ailleurs en envoyer un exemplaire à chacune et chacun d'entre vous, pour que vous preniez vous-mêmes la mesure de la simplification. Ils seront tous mis en ligne la semaine prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)