Question de : M. Jean-Yves Le Bouillonnec
Val-de-Marne (11^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 10 janvier 2007

DROIT AU LOGEMENT

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le Premier ministre, le rappel à l'ordre a été sévère. Pour répondre à l'opinion publique, le Président de la République a récemment exhorté le Gouvernement à mettre en place l'opposabilité du droit au logement.
Ce droit, on le sait, n'est pas satisfait pour des millions de nos concitoyens sans-abri ou mal logés. Le rendre opposable permettrait à chacun, s'il n'obtient pas un habitat correspondant à ses besoins ou à ses moyens, de recourir à la justice.
M. Jean-Paul Anciaux. Que ne l'aviez-vous fait avant !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Portée depuis plusieurs années par les associations et par de hautes institutions, cette revendication a été relayée par les parlementaires socialistes dès 2004. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Marc Nudant. Démago !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ici même, comme au Sénat, à de nombreuses reprises nous avons défendu des amendements pour l'opposabilité du droit au logement. Toutes ces démarches se sont heurtées à un rejet méprisant de votre gouvernement et de sa majorité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Aujourd'hui, vous êtes contraints de changer radicalement de position.
M. Yves Nicolin. Baratin !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous pourrions nous réjouir de ce progrès. Mais la politique que vous avez conduite depuis cinq ans est en totale contradiction avec les principes qu'exige une réelle efficacité du droit au logement.
Si l'État doit en rester garant, son opposabilité suppose d'abord de désigner une autorité responsable de sa mise en oeuvre au plan local. Or votre loi sur la décentralisation a dispersé la compétence, laissant la question " Qui fait quoi ? " sans réponse claire. À la question " Qui ne fait rien ? ", par contre, on connaît la réponse ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jacques Le Guen. En effet. C'est vous qui ne faites rien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L'opposabilité du droit au logement suppose ensuite de construire des logements adaptés aux besoins de la population. Un logement pour tous ! Or sur les 430 000 mises en chantier lancées en 2006, seules 25 % seront accessibles aux deux tiers des Français.
M. le président. Monsieur Le Bouillonnec, merci de poser votre question.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Enfin, l'opposabilité suppose de mobiliser les communes sur tout le territoire. Or vous n'avez rien fait pour contraindre davantage les maires qui refusent de construire des logements sociaux. Et il a fallu, dans cet hémicycle, combattre votre majorité pour vous empêcher de commettre l'irréparable, c'est-à-dire de revenir sur l'obligation de 20 % de logements sociaux.
M. le président. Merci, monsieur Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Faute d'avoir rempli ces exigences, vos annonces sont d'autant plus condamnées à rester sans effets qu'elles engagent surtout les majorités à venir. Elles ne sont donc qu'une grossière manoeuvre de diversion. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Merci.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le Premier ministre, allez-vous remettre en cause en profondeur votre politique du logement pour rendre effectif le droit au logement et réellement applicable son opposabilité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député, je regrette sincèrement le ton de votre question et je vais vous dire pourquoi. Après un rapport demandé par le Premier ministre et annoncé dans cette enceinte, avec votre accord, lors de la discussion de la loi portant engagement national pour le logement, un texte fondateur pour notre république et compliqué opérationnellement a reçu, hier, un avis positif, unanime, du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, qui regroupe des gens de toutes tendances politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Martine David. Cela n'est pas la question !
M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Cet important texte va venir devant votre assemblée, et je souhaite qu'il soit soutenu de manière unanime par tous les Républicains.
Faut-il avoir la cruauté de citer le projet du parti socialiste sur ce sujet ? " Nous demanderons, au début de la législature, au Conseil économique et social de préparer un rapport sur la mise en oeuvre du droit opposable. " Ce rapport a été fait dès 2003 et, nous, nous y donnons suite aujourd'hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)