Question de : M. Philippe Auberger
Yonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 10 janvier 2007

COTISATIONS SOCIALES
DES CREATEURS D'ENTREPRISE

M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger, pour le groupe de l'UMP.
M. Philippe Auberger. Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, afin de soutenir la croissance économique et l'emploi, le Gouvernement a mis l'accent sur le dynamisme et le renouvellement du tissu économique, en facilitant la création et, le cas échéant, la reprise d'entreprises. C'est ainsi que l'objectif, fixé en 2002, de création d'un million d'entreprises en cinq ans est largement dépassé, puisque le nombre d'entreprises nouvelles a constamment augmenté au cours de ces années et qu'il s'établit désormais à plus de 240 000 par an.
Mais cet effort se heurte au fait que les créateurs d'entreprise, en raison de leur statut de travailleur indépendant, doivent acquitter une cotisation minimum de 781 euros dès le premier trimestre d'activité, de 3 123 euros pour la première année et de 4 470 euros pour l'année suivante, alors qu'ils ne sont nullement assurés de réaliser un chiffre d'affaires leur permettant de verser de telles cotisations. C'est là une barrière incontestable à la création de nouvelles entreprises.
Le Gouvernement souhaite introduire, à la demande du Président de la République, une disposition qui prévoit une déclaration unique et, au démarrage, le paiement de cotisations sociales proportionnelles au chiffre d'affaires, soit 14 % du chiffre d'affaires pour une activité commerciale et 24,5 % pour une autre activité, ce qui répondrait parfaitement aux difficultés rencontrées par les créateurs d'entreprise.
Monsieur le ministre, ma question est simple : pouvez-vous nous préciser quand et dans quel cadre le Gouvernement pense pouvoir proposer ce dispositif à l'Assemblée nationale ? Dans quel délai celui-ci pourra-t-il effectivement être mis en oeuvre ? Quel est le nombre prévisionnel d'entreprises nouvelles susceptibles de bénéficier de cette mesure et quel est son coût envisagé ?
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Monsieur le député, je voudrais tout d'abord rappeler une disposition très importante pour les créateurs d'entreprise, qui figure à l'article 36 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003. Elle permet à un créateur d'entreprise, travailleur indépendant, de ne pas payer un euro de charges sociales pour son propre compte pendant la première année, sous réserve de rembourser ensuite les cotisations dues pendant les cinq années suivantes. Cette disposition n'étant pas suffisamment connue, je crois qu'il faut en faire la publicité.
Mais nous avons voulu aller beaucoup plus loin en instaurant un " bouclier social " pour les plus petits créateurs d'entreprise, qui sont les débutants de la création d'entreprise. Pour répondre à votre question, ce sont près de 250 000 entreprises qui en bénéficieront. La disposition figurera dans le projet de loi qui sera soumis au conseil des ministres le 17 janvier prochain et qui sera ensuite soumis en première lecture au Sénat, à l'initiative de Jean-Louis Borloo. Ces dispositions seront donc mises en oeuvre très rapidement.
Vous avez également souligné que nous avons franchi le seuil du million d'entreprises créées. C'est une vraie rupture avec ce qui a prévalu entre 1997 et 2002, période pendant laquelle la France était à la remorque de l'Union européenne, en matière de création d'entreprises. Nous avons modifié considérablement cet environnement, ce qui donne aujourd'hui de bons résultats en matière de création d'emplois.
M. Maxime Gremetz. Pas en Picardie !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Au moment où certains, du haut de la muraille de Chine, critiquent les entreprises qui se battent sur les marchés les plus difficiles, nous encourageons, nous, les Français qui ont décidé d'entreprendre avec bravoure...
M. Maxime Gremetz. Avec bravitude ! (Sourires.)
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. ...pour le plus grand bénéfice de l'emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)