Question de : Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 10 janvier 2007

REFORME DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pecresse, pour le groupe de l'UMP.
Mme Valérie Pecresse. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, deux enfants décèdent encore chaque semaine dans notre pays, victimes de mauvais traitements infligés au sein même de leur famille. Nous avons tous en mémoire le procès d'Angers et ces quarante-cinq enfants victimes d'un réseau pédophile. Singulier par son ampleur, le drame d'Angers ne doit pas occulter la réalité préoccupante de la maltraitance ordinaire. Si le nombre des enfants maltraités se stabilise aujourd'hui autour de 20 000 par an, ils sont 250 000 à faire l'objet d'une mesure de protection, et ce nombre ne cesse de s'accroître. Comment de telles situations peuvent-elles encore se nouer alors que notre politique familiale est enviée dans le monde entier ?
En 2005, la mission d'information sur la famille, dont notre collègue socialiste Patrick Bloche était le président et dont j'étais le rapporteur, s'est longuement penchée sur cette situation. Nous avons découvert que, si, dans 95 % des cas, les mécanismes de soutien familial et social jouaient pleinement leur rôle, ils se révélaient inadaptés dans les situations les plus graves, celles où des parents maltraitants choisissent des stratégies d'évitement des services sociaux. Dans la plupart des cas, des personnes savaient. Pas tout, bien sûr, mais elles avaient des éléments d'information préoccupants : un accouchement à domicile, des absences scolaires répétées, des soupçons médicaux. Or elles ne se sont jamais parlé. Les pièces du puzzle n'ont donc jamais été assemblées, car les différents professionnels de l'enfance, respectant leurs procédures, ne se rencontrent pas. Ainsi, les services de la protection de l'enfance ou les services judiciaires interviennent souvent trop tard.
À l'unanimité, droite et gauche confondues, nous avons formulé, en juin 2005, cinquante propositions, dont le projet de loi que vous nous présenterez dans l'hémicycle cet après-midi, monsieur le ministre, s'est largement inspiré : mener une véritable politique de prévention, améliorer l'efficacité du signalement des enfants en danger, clarifier les conditions d'intervention des conseils généraux et de la justice, moderniser et diversifier les réponses pour mieux prendre en charge les enfants et leurs familles.
Ce projet de loi est un texte exemplaire, fruit d'un long cheminement et d'une véritable concertation avec tous les acteurs concernés à travers le pays. Pouvez-vous nous dévoiler le contenu de ce projet (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) si nécessaire et si attendu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la députée Valérie Pecresse, oui, j'ai voulu cette réforme de la protection de l'enfance, en tenant le plus grand compte de vos propositions et après avoir organisé une concertation approfondie avec tous les acteurs - qu'il s'agisse des associations, dans tous les départements, ou de l'ensemble des professionnels -, car il n'est pas normal que, aujourd'hui, dans notre pays, tant d'enfants souffrent encore, en secret et en silence, sans que personne ne s'en aperçoive et n'intervienne.
Cette réforme portera sur trois axes. Premièrement, la prévention : il n'est pas normal que l'on n'en fasse pas, ou si peu, dans notre pays, alors que les situations difficiles pourraient être détectées très tôt, avant même la naissance, à l'occasion de l'examen du quatrième mois de grossesse par exemple.
Deuxièmement, le signalement. La maîtresse d'école est en effet souvent désemparée face à des enfants violents ou, au contraire, totalement inhibés. Elle a donc besoin d'aide, car elle ne peut prendre seule une décision qui peut être lourde de conséquences pour les parents, si elle se trompe, ou pour l'enfant, si elle n'agit pas. Il faut donc mettre en place, dans chaque département, une cellule de signalement composée d'experts, de médecins et de psychologues, qui connaissent ce type de situations et peuvent décider d'intervenir. Il faut également que les professionnels partagent les informations qu'ils détiennent, dans le respect du secret professionnel bien entendu. Il ne s'agit pas de mettre ces informations sur la place publique : c'est la condition d'un travail en confiance avec les parents.
Enfin, il faut sortir de cette situation binaire qui ne laisse d'autre choix que de retirer l'enfant à sa famille, avec les traumatismes que cela provoque, ou de l'y maintenir, avec les risques que cela peut comporter pour lui. Nous allons donc diversifier les modes d'action en faveur des enfants en difficulté.
Cette réforme a été votée par le Sénat sans aucune opposition. Je souhaite qu'il en aille de même à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)