Question de : Mme Annick Lepetit
Paris (17^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 11 janvier 2007

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

M. le président. La parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe socialiste.
Mme Annick Lepetit. Monsieur le Premier ministre, il y a quelques jours, vous avez annoncé que serait présenté au conseil des ministres, le 17 janvier prochain, un projet de loi sur le droit au logement opposable. Cependant, que signifie concrètement une telle réforme un mois avant la fin de la session parlementaire ? Un débat forcément improvisé, tronqué et, surtout, le risque de passer à côté de la vraie question. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Michel Ferrand. Pourquoi n'avez-vous rien fait ?
Mme Annick Lepetit. Le droit au logement opposable ne va pas sans une construction massive et soutenue de véritables logements sociaux. Tel n'est pas le cas actuellement puisque deux tiers des ménages ne peuvent, compte tenu du coût des loyers, accéder aux constructions que vous faites.
M. Yves Censi. Et vous, qu'avez-vous fait ? Ce n'est que dépit de votre part !
Mme Annick Lepetit. Aujourd'hui, malheureusement, plus de 1,3 million demandeurs de logements sont inscrits sur les listes d'attente.
Le droit au logement ne va pas non plus sans moyens financiers. Pourtant, cette année, les crédits de l'État pour la construction locative sociale baissent encore de 77 millions d'euros !
M. Jean-Pierre Gorges. C'est faux !
Mme Annick Lepetit. Votre projet de loi n'explique pas comment l'État sera bien le garant de ce nouveau droit, ni comment nos concitoyens pourront concrètement s'en emparer. Auprès des collectivités territoriales, dites-vous. Cependant, que se passera-t-il avec les communes qui refusent de construire au moins 20 % de logements sociaux...
Plusieurs députés du groupe socialiste. Neuilly !
Mme Annick Lepetit....comme l'exige la loi SRU votée en 2000 ? Une loi que votre majorité ne cesse de combattre et que vous refusez de faire appliquer !
M. Jean-Marc Roubaud. Bla-bla ! La question !
Mme Annick Lepetit. Enfin, quels logements seront concernés et, surtout, où seront-ils situés ?
Monsieur le premier ministre, c'est parce que nous sommes pour un réel droit au logement que nous voulons que cette réforme ne reste pas un effet d'annonce. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Que je sache, madame Lepetit, l'Assemblée nationale et le Sénat sont jusqu'à nouvel ordre en activité et offrent un lieu de débat dans lequel il est encore possible de déposer des projets de loi !
M. Augustin Bonrepaux. Vous êtes là depuis cinq ans !
M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Permettez-moi de vous rappeler, madame Lepetit, qu'à votre différence, vous qui avez évoqué un futur rapport du Conseil économique et social, nous avons avancé.
Premièrement, nous avons pris connaissance du rapport du Conseil économique et social de 2003.
M. Augustin Bonrepaux. Pourquoi alors avez-vous autant attendu ?
M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Deuxièmement, le Premier ministre a mandaté, en juin dernier, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, présidé par Xavier Emmanuelli, pour défricher la question afin de préparer un texte.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cela a déjà été fait en 2002 !
M. Jean-Michel Ferrand. Qu'avez-vous fait ?
M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Troisièmement, un texte a été élaboré après une longue maturation, comme tout texte essentiel et difficile.
Quatrièmement ce texte a été soumis audit Haut comité - dont la composition est, comme vous le savez, plurielle -, qui l'a approuvé à l'unanimité.
À force de vous entendre depuis un certain temps, vous et vos amis, désinformer les Français - mais je comprends bien que vous soyez gênés -, laissez-moi vous faire part de la réalité de la situation. (M. le ministre montre à l'Assemblée des graphiques.)
S'agissant des logements très sociaux et des PLAI, voyez : vous en étiez ici, nous en sommes là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Pour ce qui est des logements très sociaux, même mouvement ascendant : ils sont passés de 40 000 à 63 000. (Mêmes mouvements.)
Quant à l'ensemble de la production française, voilà quelle courbe elle a suivi pendant la même période. (Mêmes mouvements.)
Tous ces résultats se passent de commentaires ! (" Très bien ! " et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. On n'a rien vu !