Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Question posée en séance, et publiée le 31 janvier 2007

COMPENSATIONS DE L'ÉTAT A LA SECURITE SOCIALE

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDF.
M. Charles de Courson. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, vous avez annoncé, mardi 23 janvier, devant la commission des finances, que les dépenses de l'État avaient été strictement maîtrisées en 2006, " à l'euro près ".
Cette apparente maîtrise des dépenses suppose que les comptes de l'État soient sincères. Hélas, l'État s'est de nouveau montré un bien mauvais payeur à l'égard de la sécurité sociale. Dans sa note de janvier 2007, qui dresse le bilan de 2006, le président de la commission financière et statistique de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale souligne que la dette de l'État envers le régime général s'accroît constamment depuis 2004 : elle aurait augmenté de 2,5 milliards d'euros en 2005 et de 1 milliard en 2006...
M. Lucien Degauchy. C'est Hollande qui vous a écrit la question ?
M. Charles de Courson. ...pour atteindre un montant total de 5,9 milliards d'euros à la fin du mois de décembre 2006.
Cette nouvelle hausse est principalement liée, à hauteur de 700 millions, à des exonérations de cotisations que l'État s'est engagé à prendre à sa charge sans verser les montants nécessaires, et, à hauteur de 400 millions, à la non-prise en charge de prestations sociales, comme l'aide médicale d'État ou l'allocation de parent isolé, versées pour le compte de l'État sans que, là encore, les budgets votés suffisent à couvrir la dépense.
Ces dettes croissantes ont ainsi permis de sous-évaluer le déficit budgétaire de l'État de 2,5 milliards en 2005 et de 1 milliard en 2006, ce qui pèse sur les comptes du régime général qui doit emprunter davantage. Les coûts de trésorerie associés à la dette de l'État ont d'ailleurs représenté 160 millions d'euros pour la seule année 2006.
Ma question est double, monsieur le ministre : pouvez-vous confirmer les chiffres avancés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une dette non comptabilisée dans les comptes de l'État de 5,9 milliards d'euros ? Estimez-vous qu'une telle situation est conforme au principe de sincérité posé par l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, dont la Cour des comptes aura à assurer le contrôle avant la fin du mois de mars ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État ("Et à l'euro près ! " sur les bancs du groupe socialiste) porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député de Courson, nous avons régulièrement tous deux des échanges passionnants et passionnés sur ces sujets techniques. Aussi, permettez-moi aujourd'hui de n'apporter que quelques précisions, sans entrer dans le détail.
Étant spécialisé dans le procès à charge, cela vous oblige à ne pas parler des mesures qui vont dans le bon sens. Je rappelle donc que l'État a pris en charge les frais financiers de cette dette, laquelle est d'ailleurs moins élevée que celle que vous avez indiquée puisqu'elle est beaucoup plus proche de 3 milliards que de 5, même si c'est encore trop. Ensuite, lorsque nous avons transféré le financement des allégements de charges sociales, nous avons également transféré des recettes fiscales très dynamiques qui sont autant de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Voilà qui rééquilibre les faits sur le plan technique. Nous en avions pourtant parlé tout l'automne et vous en aviez parlé avec mon prédécesseur et avec les prédécesseurs de mes prédécesseurs, mais telle est la tradition de Courson ! (Sourires.)
Cela étant, vous êtes tellement focalisé sur votre critique, monsieur le député, que, du coup, vous avez oublié certains éléments...
M. Jean-Pierre Brard. Parce qu'il est sans doute moins intelligent que vous !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. ...que je ne peux que rappeler à votre assemblée.
D'une part, s'agissant de l'exécution budgétaire, nous avons respecté à l'euro près (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste) le plafond des dépenses autorisées par le Parlement.
D'autre part, nous avons diminué le déficit dans des proportions inégalées au regard du PIB, atteignant le meilleur score jamais enregistré pour l'État depuis 1991. (" Très bien ! " sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Et tout cela, nous l'avons réalisé en finançant l'ensemble des programmes sur lesquels le Président de la République et le Premier ministre s'étaient engagés devant les Français, en matière de sécurité, de justice, de défense, d'éducation, de recherche.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Ce n'est pas la question !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Ces résultats, nous allons les chercher ensemble, et si je vous dis tout cela, c'est parce que Thierry Breton revient de Bruxelles avec une très bonne nouvelle, que vous connaissez peut-être : désormais, la France est sortie de la procédure de déficit excessif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous sommes le premier des quatre grands pays concernés par cette procédure à bénéficier de la validation d'une réduction massive des déficits et je m'adresse à vous tout spécialement, monsieur de Courson, vous qui siégez au centre mais qui êtes profondément un homme de droite (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste) : j'aurais aimé que vous soyez à nos côtés pour voter ces budgets successifs qui correspondent à des valeurs communes à nos électeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)