Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 7 février 2007

TEMPS DE TRAVAIL DANS LA RESTAURATION

M. le président. La parole est à M. Philippe Briand, pour le groupe UMP.
M. Philippe Briand. Monsieur le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, l'annulation par le Conseil d'État du décret de 2004 fixant la durée du travail hebdomadaire à 39 heures dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration a plongé la filière dans l'incertitude. Depuis cette décision, les 100 000 entreprises et les 800 000 salariés concernés s'interrogent sur la durée du travail qui leur est applicable.
Ne pouvant laisser subsister pareil vide juridique, le Parlement a adopté, sur proposition du groupe UMP, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 rétablissant les 39 heures dans la restauration, dans l'attente d'un nouvel accord de branche.
Ce régime transitoire a pris fin le 31 janvier dernier. Hier, les organisations patronales, les principaux syndicats de l'hôtellerie-restauration ont conclu un accord sur les heures supplémentaires au-delà des 35 heures. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous en donner la teneur et nous préciser s'il clarifie bien la situation dans laquelle se trouvent les restaurateurs depuis la décision du Conseil d'État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Briand, le 18 octobre dernier, le Conseil d'État a invalidé l'accord signé entre les partenaires sociaux portant sur le temps de travail dans l'hôtellerie et la restauration. Aussitôt après, le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de reprendre le fil du dialogue. J'ai le souvenir d'avoir été interrogé sur le sujet lors de questions au Gouvernement. Parallèlement, pour ne pas fragiliser le secteur, les députés du groupe UMP ont proposé un régime transitoire dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, lequel a été validé par le Conseil constitutionnel.
Les partenaires sociaux, puissamment soutenus par la direction générale du travail, se sont mis autour de la table et ont conclu un accord qui est ouvert à la signature jusqu'à vendredi. Je voudrais leur rendre hommage pour avoir surmonté les difficultés qu'ils ont rencontrées au cours de ces dernières années et pour avoir abouti à un accord sur le temps de travail.
Cet accord met fin au système des " heures d'équivalence ". Les heures supplémentaires seront majorées de 10 % entre 36 heures et 39 heures ; de 20 % entre 40 heures et 43 heures ; et, au-delà, de 50 %. Nous sommes même allés plus loin en adaptant le régime de travail aux spécificités du secteur : les temps de repos ont été aménagés, et, plus important encore, la classification et les grilles salariales révisées, pour rendre le secteur plus attractif. Les salariés sont gagnants, les entreprises sont gagnantes et l'attractivité des métiers, qui occupent plus de 800 000 salariés, est confortée dans ce secteur fortement créateur d'emplois.
Un bonheur ne venant jamais seul, l'industrie chimique a signé hier un accord salarial, alors qu'il n'y avait pas eu de négociations pendant sept ans ! Et, ce matin même, les partenaires sociaux nous ont fait savoir qu'ils étaient d'accord, en application de la loi de modernisation du dialogue social, pour ouvrir une négociation interprofessionnelle sur l'assurance complémentaire santé. À ceux qui nous accusent de ne pas avoir privilégié le dialogue social, je déclare que le dialogue social est en marche et que c'est à cette aune qu'il faut mesurer l'action du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)