Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 8 février 2007

LUTTE CONTRE LES FRAUDES
A L'ASSURANCE MALADIE

M. le président. La parole est à Mme Marcelle Ramonet, pour le groupe UMP.
Mme Marcelle Ramonet. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Nos concitoyens sont attachés de longue date à notre système de protection sociale. Sa défense est de notre responsabilité commune et son principe fondateur est pour nous tous un impératif : garantir à chacun un égal accès aux soins de qualité.
Aujourd'hui, le régime général couvre près de 85 % de la population française et représente à lui seul plus de 80 % des dépenses de santé, soit 120 milliards d'euros. Dès lors, tout détournement des ressources de leur objectif initial est une atteinte à ce principe essentiel de solidarité collective.
Au cours de la législature, nous avons mené des réformes courageuses - notamment sur la santé - dont l'objectif est de mieux soigner en dépensant mieux. C'est dans cette logique que l'assurance maladie a intensifié ses contrôles et sa lutte contre les abus et les fraudes. Les actions engagées ont d'ores et déjà permis d'économiser plus de 87 millions d'euros en un an et de détecter six fois plus de fraudes qu'en 2005.
Monsieur le ministre, nos concitoyens sont exigeants et ils ont raison de l'être. Ils attendent que l'on encourage les bonnes pratiques afin de sauvegarder notre système de protection sociale. Sous votre impulsion, les prérogatives de l'assurance maladie en matière de contrôle et de lutte contre les fraudes aux prestations d'assurance maladie ont été renforcées en 2006. Ainsi, la CNAM vient de signer, avec la police nationale et la gendarmerie, un accord de coopération pour renforcer la prévention et intensifier la lutte.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, préciser le contenu de cet accord et ce que nous pouvons en attendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. En matière d'assurance maladie, on cotise au nom de la solidarité et pour sa propre santé, non pour financer les abus ou les fraudes de quelques-uns. Aujourd'hui, il n'y a pas plus de fraude que par le passé, mais on en parle plus. C'est un choix que nous assumons, parce que nous voulons qu'il y ait davantage de contrôles, d'affaires élucidées et de fraudeurs sanctionnés.
L'an dernier, 87 millions d'euros ont été économisés, parce que nous avons mis un terme à certaines fraudes. En 2007, au moins 112 millions d'euros seront économisés, qui nous permettront de mieux rembourser les assurés sociaux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous assumons cette volonté politique, qui devrait d'ailleurs être partagée sur tous les bancs.
Depuis la réforme de 2004, nous nous sommes également dotés de moyens juridiques. Surtout, nous avons mis en place une méthode de travail, avec la création d'un comité national de lutte contre les fraudes, qui s'est réuni hier, pour la troisième fois, au ministère de la santé, afin de réfléchir sur la façon dont nous allons travailler.
M. Maxime Gremetz. Et les 4 milliards de dette ?
M. le ministre de la santé et des solidarités. Des contacts ont été pris et une convention a été signée avec les forces de police en vue de déterminer les méthodes employées par les fraudeurs. C'est ainsi qu'en novembre dernier, quatre-vingt-sept fausses cartes vitale ont été neutralisées et les personnes concernées arrêtées. Celles-ci devront répondre de leurs actes devant la justice et rembourser les sommes détournées au détriment de l'assurance maladie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Maxime Gremetz. Encore une fois, que faites-vous des 4 milliards de dette ?
M. le ministre de la santé et des solidarités. Nous avons également mis un terme à des trafics de revente de médicaments à l'étranger et à la délivrance de fausses ordonnances. Dans tous ces cas, c'est en effet l'assurance maladie qui est volée, et donc la solidarité malmenée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Une volonté politique, des moyens juridiques et des méthodes de travail nous permettent aujourd'hui de renforcer la solidarité : c'est ce que vous attendez, comme tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)