Question de : M. Gérard Cherpion
Vosges (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 14 février 2007

APPLICATION DE LA LOI EN FAVEUR
DES PERSONNES HANDICAPEES

M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, il y a deux ans, en février 2005, notre assemblée votait en faveur des personnes handicapées l'une des lois les plus importantes de cette législature. Cette loi, conformément aux souhaits du Président de la République, ouvrait la voie à de nouvelles avancées dans plusieurs domaines essentiels : la scolarisation, par l'éducation nationale, des enfants handicapés, l'accessibilité des bâtiments publics et des transports collectifs - avec, pour la première fois, la fixation d'un délai contraignant pour la mise aux normes des bâtiments anciens - et l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail.
Dans ce dernier domaine, les employeurs publics étaient invités à se montrer exemplaires, et la loi instituait un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin d'encourager toutes les administrations, les collectivités territoriales et les hôpitaux publics à accueillir plus largement des salariés handicapés. Ces mesures représentent bien sûr un chantier considérable, qui exige une mobilisation de tous les services de l'État.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, dresser un bilan d'étape de la mise en oeuvre de cette loi du 11 février 2005 et nous rappeler les actions qui sont actuellement engagées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mes chers collègues, je vous en prie !
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. La loi sur l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées, qui a été voulue par le Président de la République et qui restera à coup sûr comme l'une des grandes lois de la République, a été suivie de nombreuses autres initiatives.
En 2002, lorsque nous avons organisé la première rentrée scolaire de la législature, seuls 89 000 enfants handicapés étaient inscrits à l'école de la République. Grâce à Gilles de Robien et au travail accompli, il y en avait 160 000 à la dernière rentrée scolaire. Nous avons recruté 4 000 auxiliaires de vie scolaire formés, et nous en recruterons 2 000 autres à la prochaine rentrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Citons aussi les maisons départementales des personnes handicapées : pour ces dernières, c'est la fin du parcours du combattant car elles disposent désormais d'un lieu d'accueil unique pour connaître et faire valoir leurs droits. Je pense aussi au plan pour l'emploi, que nous avons arrêté avec Gérard Larcher le 15 novembre dernier, ainsi qu'à l'accessibilité,...
Mme Martine David. Tout va donc très bien !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. ...à la prestation de compensation du handicap et aussi, car le travail continue, à toutes les initiatives auxquelles nous nous attelons pour faciliter la vie quotidienne des personnes handicapées. J'en prendrai deux exemples : la création d'une carte de stationnement infalsifiable - car il y a eu en ce domaine des abus que je dénonce, et auxquels je veux mettre fin - ; le décret que nous avons adopté, avec le ministre d'État, pour que nos concitoyens handicapés soient mieux accueillis dans les bureaux de vote lors des élections. Ils disposeront en effet d'un isoloir dont la tablette sera située à hauteur de fauteuil et, pour les non voyants, d'un assesseur qui lira les bulletins de vote.
M. Albert Facon. Les RG vont voter à leur place !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Voilà des mesures pratiques qui font réellement avancer la cause des handicapés dans notre pays, et qui permettent à la différence des uns de ne plus buter sur l'indifférence des autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)