Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 15 février 2007

AIDES EUROPEENNES A FINALITE REGIONALE

M. le président. La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour le groupe UMP.
M. Gilles Bourdouleix. Monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, nombre d'élus locaux s'inquiètent de l'absence de validation, par la Commission européenne, de la carte française des aides à finalité régionale. En effet, ces aides, attribuées par l'État via la prime à l'aménagement du territoire et par les collectivités territoriales, sont indispensables pour développer l'emploi et soutenir nos entreprises, en particulier dans les régions les plus en difficulté.
L'on ne peut que se féliciter que vous ayez obtenu, monsieur le ministre, l'abandon de l'orientation qui avait été prise par la Commission européenne début 2005 et qui tendait à exclure totalement la France métropolitaine des aides à finalité régionale. De même, je salue votre initiative d'avoir organisé un large débat local, sous l'égide des préfets de région, pour aboutir à une délimitation des territoires zonés.
Cependant, depuis le 1er janvier 2007, bien que les engagements pris envers les entreprises puissent toujours être tenus, les aides ne peuvent plus en principe être attribuées, la Commission européenne n'ayant pas validé le nouveau zonage.
Monsieur le ministre, vous avez rencontré, le 31 janvier dernier, la commissaire européenne chargée de la concurrence. Pouvez-vous nous communiquer le calendrier qu'elle vous a donné pour une validation de la carte française des aides à finalité régionale qui sont indispensable pour maintenir et soutenir l'activité économique de nos territoires ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le député Bourdouleix, vous l'avez rappelé, la carte des aides à finalité régionale permet à la France d'attribuer une prime à l'aménagement du territoire aux entreprises qui créent des emplois. Je veux rappeler que, sur la seule année 2006, j'ai pu financer 11 620 emplois grâce à cette prime à l'aménagement du territoire, soit 43 % de plus qu'en 2005.
Il se trouve qu'en juin 2005, avec l'entrée des dix nouveaux États membres, la France s'est trouvée exclue du dispositif. Nous ne pouvions l'accepter et nous avons obtenu, comme vous l'avez indiqué, que le dispositif soit reconduit. Pour autant, il fallait définir une nouvelle cartographie acceptable par le commissaire européen à la concurrence, Mme Neelie Kroes. Je remercie les nombreux élus locaux, de tous bords, pour le travail qu'ils ont effectué en relation avec nos préfets de région. Cela nous a permis de proposer à la Commission un zonage qui retient 5 500 communes sur nos territoires les plus fragiles. La Commission était dubitative et a même souligné la créativité dont avait fait preuve la France pour pouvoir proposer autant de communes qui soient éligibles à ce dispositif.
Je veux vous rassurer aujourd'hui, monsieur le député, ainsi que chacune et chacun d'entre vous : Mme Neelie Kroes m'a confirmé que, pour la période 2007-2013, la France métropolitaine se verrait reconduite dans sa capacité à attribuer une prime à l'aménagement du territoire. Aussi prendrons-nous, dans les semaines à venir, avec Nicolas Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), un décret qui nous permettra d'amplifier les aides par rapport à la période précédente,...
M. Patrick Ollier. Très bien !
M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. ...puisque l'aide par emploi créé passera de 11 000 à 15 000 euros. En outre, nous étendrons le bénéfice du dispositif aux reprises d'activité, ainsi qu'au maintien d'emplois en cas de risque de délocalisation. Vous le voyez, notre seule ambition en ce domaine est de soutenir les territoires les plus difficulté en leur permettant d'attirer de nouvelles activités, de créer des richesses et des emplois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)