Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Question posée en séance, et publiée le 6 février 2003

INITIATIVES EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE CHASSE

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDF.
M. Charles de Courson. Ma question, à laquelle se joint mon collègue Stéphane Demilly, s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Dans la loi chasse du 27 juillet 2000, figure un article issu d'un amendement déposé par le président Giscard d'Estaing et moi-même et voté à l'unanimité de l'Assemblée nationale. S'il était appliqué, cet article permettrait de résoudre une partie des problèmes de la chasse en France.
M. Dominique Dord. C'est vrai !
M. Charles de Courson. L'idée de cet article 1er était de distinguer clairement, en application du principe de subsidiarité, le domaine de compétence nationale du domaine de compétence communautaire en matière de chasse. Relèverait de la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs, sur le territoire national, et, par contre, relèverait du droit communautaire la définition des principes que doit respecter la loi nationale quant à la fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs.
M. Dominique Dord. C'est la solution !
M. Charles de Courson. Le précédent gouvernement n'a pas respecté la loi votée en juillet 2000 (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française) puisqu'il n'a pas déposé de rapport sur ses initiatives européennes dans le délai fixé par la loi, c'est-à-dire avant la fin 2000, et n'a pris d'autre initiative que l'envoi tardif d'une lettre à la commission par le précédent Premier ministre.
Le nouveau gouvernement que nous soutenons a pris des initiatives en matière européenne et a décidé d'organiser un débat sur la chasse, le mardi 11 février. Pourrait-il préciser à la représentation nationale s'il partage la conception du principe de subsidiarité en matière de chasse tel qu'il figure à l'article 1er de la loi « chasse » ? Seconde question, pourrait-il faire le point sur les initiatives européennes qu'il a prises pour aboutir à une solution acceptable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, je vous prie d'excuser Mme Bachelot qui est en ce moment même au Sénat en train de présenter un texte important. Je tiens à ce que vous sachiez combien le Gouvernement attache d'importance au débat qui aura lieu dans cet hémicycle le 11 février prochain. Il sera l'occasion d'évoquer, dans toute sa complexité et sa plénitude, le dossier passionnant et passionné de la chasse. Il sera aussi l'occasion d'exposer l'ensemble du programme de travail du Gouvernement. Mme Bachelot rappellera les mesures déjà prises et détaillera celles qui sont en préparation, tant sur le plan réglementaire que sur le plan législatif.
Quant à la directive européenne sur les oiseaux, elle énonce les grands principes, mais il appartient à chaque Etat membre de préciser les moyens et les modalités de sa mise en oeuvre dans le droit interne. C'est à quoi le Gouvernement travaille.
Enfin, vous avez évoqué l'information régulière qui s'impose à la Commission européenne, aussi bien par la communication des décisions prises que par l'établissement d'un rapport.
Sur tous ces points, monsieur le député, réponse vous sera donnée à l'occasion du débat du 11 février.
En tous cas, ne doutez pas de la détermination du Gouvernement, sur ce sujet difficile et important, à réaffirmer le respect de nos engagements européens et à faire preuve du nécessaire pragmatisme, lequel caractérise sa politique, sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)