Question de : Mme Danièle Hoffman-Rispal
Paris (6^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 6 février 2003

RÉFORME DE L'APA

M. le président. La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour le groupe socialiste.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Ma question s'adresse au Premier ministre.
Comme le principe de la retraite par répartition, l'allocation personnalisée d'autonomie illustre concrètement la solidarité entre les générations. Son succès démontre qu'elle répond de manière pertinente à un besoin majeur. Or vous vous apprêtez à remettre en cause ce progrès social. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Vous commencez bien mal la réforme des retraites que vous avez annoncée hier ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Selon le projet de décret présenté au comité des finances locales, votre gouvernement veut faire payer davantage les personnes âgées pour leur maintien à domicile (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), alors qu'elles souhaitent, bien souvent, vivre chez elles le plus longtemps possible. Par exemple, les personnes dont les ressources mensuelles sont comprises entre 623 et 949 euros, soit 4 000 et 6 200 francs, devront désormais acquitter elles-mêmes une partie des frais. Décidément, il ne fait pas bon être âgé et modeste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Alors que, dans le même temps, vous allégez l'impôt sur la fortune, vous faites supporter aux personnes âgées dépendantes et à leurs familles un effort financier particulièrement injuste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

M. le président. Laissez Mme Danièle Hoffman-Rispal s'exprimer !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. N'oubliez pas que l'APA constitue un droit universel, incompatible avec l'instauration du recours sur succession que propose le ministre du budget. Ne négligez pas non plus le formidable gisement d'emplois nouveaux que représente le secteur de l'aide à domicile. Tout retour en arrière sera très mal ressenti ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Vous pouvez attendre deux minutes que Mme Hoffman-Rispal ait posé sa question. (Vifs applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - « Non ! » sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Continuez, madame.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Monsieur le Premier ministre, confirmez-vous à la représentation nationale que vous comptez mettre en oeuvre une réforme drastique de l'APA (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) - pour reprendre une expression de M. Fourcade -, qui consistera à faire payer davantage les personnes âgées pour leur dépendance ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, soyez bien élevés.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Madame la députée, nous souhaitons en effet financer cette bonne mesure qu'est l'APA (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste)...
Plusieurs députés du groupe socialiste. Très bonne mesure !
M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. ... alors que rien n'avait été prévu. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Bernard Roman et M. Henri Emmanuelli. Il ne fallait pas réformer l'ISF !
M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. L'APA, pour l'année 2003, va coûter 3,7 milliards d'euros...
Plusieurs députés du groupe socialiste. Et l'ISF ?
M. le président. Je vous en prie !
M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. ... dont deux tiers seront à la charge des départements et un tiers à la charge de l'Etat. Vous n'aviez prévu, mesdames, messieurs de l'opposition, que 2,5 milliards d'euros pour ce dispositif. Nous allons en assurer le financement et le rendre plus équitable.
Il est faux de dire que les faibles revenus seront pénalisés. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Premièrement, les mesures que nous allons prendre ne seront pas rétroactives, c'est-à-dire que les 800 000 personnes qui ont déposé des dossiers APA ne seront pas concernées. Deuxièmement, après l'entrée en vigueur des nouvelles mesures, 40 % des bénéficiaires de l'APA ne verseront aucune participation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste),...
M. François Hollande. Et les 60 % restants ?
M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées ... 25 % verseront une participation comprise entre 0 et 9 %, et 28 % verseront une participation de 10 à 20 %.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Et l'ISF ?
M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Nous allons donc sauver la mesure, assurer son financement et la rendre plus équitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Rires et exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)
Selon vous, qu'il s'agisse de la retraite ou de l'APA,...
Plusieurs députés du groupe socialiste. Et l'ISF ?
M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées ... vous avez fait du social, nous n'en faisons pas.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Exactement !
M. le président. Monsieur Falco...
M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Pendant cinq ans, vous avez demandé des rapports sur la retraite, connaissant les difficultés que nous rencontrerions dans les années à venir, et vous avez pratiqué ce que vous savez fort bien faire, c'est-à-dire l'immobilisme ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Nous, nous répondons par de l'action, du social, de la solidarité ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)