Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 5 mars 2003

RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE

M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, pour le groupe UMP.
M. Jean Glavany. Quel est le ministre du Cantal qui répondra à M. Marleix ? (Sourires.)
M. Alain Marleix. Monsieur le garde des sceaux, près de 8 000 personnes meurent chaque année dans des accidents de la circulation. Un quart de ces victimes sont des jeunes de moins de vingt-cinq ans. Pour eux, la barbarie des routes constitue la première cause de mortalité.
Face à cette situation, le Président de la République a réagi vivement en faisant de la lutte contre la violence routière un des grands chantiers de son quinquennat.
Sous l'impulsion du Premier ministre, vous avez entamé, avec vos collègues Nicolas Sarkozy et Gilles de Robien, une action résolue pour mettre un terme à cette triste exception française. Dans ce contexte, vous avez présenté en conseil des ministres un projet de loi qui tend à mieux protéger les victimes en luttant contre les chauffards.
Cependant, certains professionnels de la route, dont l'emploi est directement lié à la possession du permis de conduire, s'inquiètent des aménagements que vous proposeriez d'apporter à l'octroi du « permis blanc », qui leur permettait, jusqu'à présent, de continuer à travailler sous certaines conditions.
Un député du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Très juste !
M. Alain Marleix. Par ailleurs, en milieu rural où n'existent pas de moyens de transport public, un abandon du permis dit « permis aménagé » ou « permis blanc » risquerait de priver d'emploi des personnes qui demeurent loin de leur lieu de travail.
Monsieur le ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur la façon dont vous envisagez de concilier les besoins professionnels de certains conducteurs et la lutte indispensable contre la violence routière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Marleix, je vous remercie d'avoir posé cette question, car la réponse que je vais vous apporter devrait permettre de dissiper certains malentendus.
Nous devons avant tout penser aux victimes de la route et lutter avec détermination contre la violence routière.
Quelles sont les dispositions prévues par le projet de loi en ce qui concerne l'éventuel aménagement des retraits de permis ? Il s'agit, me semble-t-il, de dispositions assez simples et que je crois, très sincèrement, équilibrées.
Ainsi, l'aménagement du retrait de permis ne sera pas possible en cas d'homicide involontaire - c'est bien la moindre des choses -, en cas de blessures involontaires et en cas de délits graves comme la mise en danger d'autrui, le délit de fuite, la conduite sous l'empire de l'alcool au-dessus de 0,8 gramme par litre, la conduite avec usage de stupéfiants, le refus de se soumettre à des contrôles d'alcoolémie ou encore la récidive de délit de grande vitesse.
En revanche, dans tous les autres cas, il restera possible pour les magistrats, si vous en décidez ainsi, d'aménager le retrait de permis, ce qui est important en particulier en milieu rural. Ainsi, cette possibilité existera en cas d'excès de vitesse de plus de 50 kilomètres/heure sans récidive, de conduite en état alcoolique entre 0,5 et 0,8 gramme - il vous appartiendra bien sûr d'en décider -, de refus de priorité, de non-respect d'un stop ou d'un feu rouge, donc d'actes relativement graves, mais qui, juridiquement, constituent non des délits mais des contraventions.
J'ajoute que l'aménagement du retrait de permis restera également possible lorsqu'il s'agira d'une peine complémentaire d'une peine principale : par exemple, une peine de prison avec sursis.
Tels sont, monsieur le député, les éléments qui figurent dans le projet de loi. Ces dispositions me paraissent équilibrées. Nous devons d'abord penser aux victimes. Ce n'est qu'ensuite que nous devons tenir compte des conditions de vie professionnelle, en particulier dans l'espace rural. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)