Question de : M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 10 octobre 2002

AVENIR DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION

M. le président. La parole est à M. Patrick Lemasle, pour le groupe socialiste.
M. Patrick Lemasle. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture. La loi d'orientation agricole voulue par le Gouvernement de Lionel Jospin a été votée en décembre 1998. Le titre principal en est le contrat territorial d'exploitation, dit CTE. Le CTE est un contrat social passé entre l'agriculteur et les pouvoirs publics,...
M. Dominique Dord. Ce n'est pas vrai !
M. le président. Monsieur Dord !
M. Patrick Lemasle. ... ayant pour objectif une meilleure adaptation des pratiques agricoles aux attentes et aux besoins de la société.
Ces contrats sont un outil de redistribution des aides permettant de préserver la diversité des exploitations, de consolider les plus fragiles d'entre elles, de renforcer la prise en compte de l'environnement. A ce jour, plus de 38 000 contrats ont été signés...
M. François Goulard. Autant dire que les CTE ont été plébiscités par l'agriculture française !
M. Patrick Lemasle. ... et plusieurs milliers attendent leur passage devant la commission départementale d'orientation agricole, ce qui montre le réalisme des objectifs de vos prédécesseurs, Jean Glavany et François Patriat. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Les organisations professionnelles s'inquiètent de vos décisions, au-delà des discours flatteurs : arrêt de la modulation, qui supprime une partie du financement des CTE ;...
M. François Goulard. Il fallait un tracteur pour transporter les formulaires !
M. Patrick Lemasle. ... pas d'inscription budgétaire pour 2003 permettant la signature de nouveaux contrats. Cela est d'autant plus paradoxal que votre administration annonçait il y a quelques semaines la fin de la prime à l'herbe, avec un dernier paiement en 2002, et conseillait aux agriculteurs de souscrire un CTE. Je tiens à votre disposition le document en question.
Vous vous abritez derrière le rapport de la mission d'audit du 5 juillet 2002, en n'en retenant malicieusement que ce qui vous arrange. Car ce rapport dit dans ses conclusions, en parlant des CTE, que « cette démarche reste porteuse d'avenir. La quasi-totalité des organisations rencontrées partagent ce point de vue ».
Monsieur le ministre, avez-vous la volonté d'aider les agriculteurs les plus fragiles ? Vous avez bien répondu, dès le mois de juin, aux attentes des agriculteurs qui percevaient le plus d'aides communautaires, en supprimant la modulation.
Etes-vous favorable à un contrat entre le pays et ses agriculteurs qui comporte un volet économique et un volet environnemental ?
Je vous rappelle que cette mesure va dans le sens souhaité par la majorité des agriculteurs,...
M. Jean Auclair. C'est faux !
M. le président. Monsieur Auclair, ce n'est pas parce que vous vous cachez derrière Mme Greff que je ne vous entends pas. (Rires).
M. Patrick Lemasle. ... par l'opinion publique et par les instances européennes. Monsieur le ministre, sincèrement, voulez-vous maintenir et amplifier le contrat territorial d'exploitation, en inscrivant pour 2003 les crédits nécessaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, en matière de politique agricole, il y a deux attitudes : soit l'idéologie, soit le pragmatisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Nous, nous sommes des pragmatiques, qui ne voulons pas dresser les paysans les uns contre les autres,...
M. Alain Néri. Vous voulez les faire disparaître !
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ... mais au contraire, défendre toutes les agricultures françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Je ferai trois observations, monsieur le député.
Premièrement, si vous avez assisté hier aux questions d'actualité, vous savez que non seulement la prime à l'herbe n'est pas supprimée, mais qu'elle sera augmentée en moyenne de 70 %, en 2003 et au-delà. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Et je vous remercie de me donner l'occasion de le rappeler.
Deuxièmement, ce qu'on appelle la modulation ne sert pas du tout à financer les contrats territoriaux d'exploitation.
M. Jean Glavany. Bien sûr que si ! Vous mentez !
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Sur 228 millions d'euros qui ont été prélevés aux exploitations françaises à revenus intermédiaires,...
M. Jean Glavany. Ce n'est pas vrai !
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ... 215 millions dorment dans un compte au FEOGA...
M. Jean Glavany. Je croyais qu'il n'y avait plus d'argent dans les caisses !
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ... compte tenu de la mauvaise négociation qui a été faite avec Bruxelles à l'époque. (Vifs applaudissements sur les mêmes bancs. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Je vous en prie. Laissez le ministre de l'agriculture terminer.
M. Henri Emmanuelli. Mais il raconte n'importe quoi !
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Troisièmement, les contrats territoriaux d'exploitation sont trop compliqués, pas assez resserrés sur les mesures agro-environnementales, et ce sont des bombes budgétaires à retardement. Je confirme donc ce que j'ai dit la semaine dernière : les contrats signés seront honorés,...
M. Maurice Leroy. Très bien !
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ... ceux dont les dossiers ont commencé d'être instruits sont en train d'être examinés au cas par cas et seront signés dans les tout prochains jours, et dans les tout prochains jours également, après concertation avec les organisations professionnelles agricoles, j'annoncerai un niveau de dispositif qui sera simplifié, resserré sur les mesures agro-environnementales qui marchent, et plafonné (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), comme le demande d'ailleurs une organisation syndicale que vous connaissez bien, et qui s'appelle la Confédération paysanne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)