Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 19 mars 2003

CONVENTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour le groupe de l'UMP.
M. Jean-Pierre Dupont. Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, ma question concerne la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (« Ah ! sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Liberti. Parlons-en !
M. Jean-Pierre Dupont. C'est un sujet d'actualité, mes chers collègues, parce que des personnels d'établissements pour personnes âgées manifestent aujourd'hui...
M. Bernard Roman. Les emplois-jeunes aussi !
M. Jean-Pierre Dupont ... à l'appel de M. Luc Broussy, délégué général du Syndicat national des établissements et des résidences privés pour personnes âgées - le SYNERPA -, qui est également responsable du dossier « personnes âgées » au sein du parti socialiste ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Chacun s'accorde à reconnaître que la qualité de la prise en charge des personnes âgées dépendantes accueillies en établissement constitue un enjeu majeur pour notre société.
M. Maxime Gremetz. On ne le dirait pas !
M. Jean-Pierre Dupont. Aussi, afin d'inciter chaque établissement à s'engager dans cette voie, le principe d'une réforme de la tarification de ces établissements a été adopté par notre assemblée en 1997.
Cette réforme vise à promouvoir la démarche « qualité » au sein de chaque établissement, à réduire les inégalités dans l'attribution des ressources et à clarifier les coûts incombant à chaque financeur. Sa mise en oeuvre à travers la signature des conventions tripartites entre les DDASS, le conseil général et les établissements a connu d'importantes difficultés. Si, en Corrèze, la moyenne des signatures pour les établissements est de l'ordre de 50 %, elle n'est en revanche que de 20 % pour l'ensemble du pays.
La loi de financement de la sécurité sociale de 2003 tire les conséquences de ces retards et propose, avec réalisme, un report de la date de signature de ces conventions. Vous n'en avez pas moins, monsieur le secrétaire d'Etat, relancer la dynamique des conventionnements et fixer un objectif ambitieux pour 2003.
M. le président. Mon cher collègue, pouvez-vous poser votre question ?

M. Jean-Pierre Dupont. Face à l'inquiétude qui sévit et compte tenu du fait que la répétition est l'art de la pédagogie, pouvez-vous de nouveau, monsieur le secrétaire d'Etat, nous donner des précisions sur le financement de ces conventions et nous indiquer si les financements prévus seront maintenus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, comme vous l'avez souligné, l'enjeu est d'importance : il faut en effet assurer une prise en charge de qualité aux personnes âgées. Les 650 000 personnes âgées accueillies dans les 10 000 établissements concernés et les 300 000 salariés qui y travaillent méritent toute notre attention.
Dès notre arrivée, nous nous sommes attachés à amplifier la dynamique des signatures et du conventionnement. Les chiffres l'attestent : 330 conventions signées entre 2000 et 2001, contre 1 200 conventions en 2002, dont plus de 700 au second semestre.
Par ailleurs, pour la première fois, nous avons inscrit un objectif volontariste dans la loi de financement de la sécurité sociale,...
Mme Martine David. Cela ne suffit pas !
M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. ... en prévoyant que 1 800 conventions seront négociées et signées en 2003. L'Etat aura une action volontariste, afin que cet objectif soit tenu. Ainsi, nous financerons en partie les conventions signées en 2003. Par ailleurs, nous appliquerons pour certaines conventions l'article 32 du décret du 26 avril 1999, pris par nos prédécesseurs.
Monsieur le député, nous faisons face non seulement à nos engagements mais aussi à ceux de nos prédécesseurs (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), car, en la matière, croyez-moi, les donneurs de leçons ne sont pas toujours les payeurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)