Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Question posée en séance, et publiée le 9 avril 2003

PÉNALITÉS EUROPÉENNES INFLIGÉES
À DES ORGANISATIONS SYNDICALES AGRICOLES

M. le président. La parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. François Sauvadet. Monsieur le Premier ministre, les agriculteurs étaient très nombreux hier dans les rues pour protester contre la décision de la Commission européenne qui, la semaine dernière, a condamné six organisations syndicales agricoles françaises à une amende de 16,7 millions d'euros pour une prétendue entente illicite sur les prix de la viande.
Je tiens à vous dire, au nom du groupe UDF, que nous avons ressenti, comme les professionnels, un sentiment de profonde injustice de voir santionnées des organisations qui ont su assumer leurs responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mes chers collègues, pour avoir présidé la commission d'enquête sur le recours aux farines animales et la lutte contre l'ESB, dont le rapporteur était mon collègue Michel Vergnier, je sais que c'est précisément parce que la Commission européenne n'a pas su imposer les mêmes règles sanitaires à tous les pays de l'Union européenne qu'une concurrence déloyale a sévi jusqu'à la fin de l'année 2000. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cette concurrence a opposé les pays qui avaient respecté les règles sanitaires, dont la France a fait partie dès le début, et ceux qui ont nié jusqu'au dernier moment la présence même de l'ESB sur leur territoire.
Tout a été tenté, je peux en porter témoignage, par les autorités et par les professionnels de l'agriculture, pour enrayer cette baisse dramatique des prix. Je le dis ici devant la représentation nationale : les éleveurs ont eu raison d'agir comme ils l'ont fait et nous devons les soutenir.
M. Edouard Landrain. Très bien !
M. François Sauvadet Monsieur le Premier ministre, comment le gouvernement français entend-il aider la profession à sortir de cette crise qui porte un coup dur au modèle agricole que nous défendons, et obtenir le retrait de cette sanction, qui est profondément injuste ? Il en va de l'avenir du syndicalisme français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser Hervé Gaymard, retenu à un conseil des ministres de l'agriculture à Luxembourg.
La décision que vous évoquez, et qui est la conséquence d'une procédure engagée par la Commission européenne il y a un an et demi, a surpris. Le niveau très élevé des amendes - plus de 16 millions d'euros, dont 12 millions pour la seule FNSEA - ne paraît pas tenir suffisamment compte de la réalité des faits et de leur contexte.
M. Jean Auclair. C'est scandaleux !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Cette décision intervient près de dix-huit mois après l'accord incriminé et méconnaît l'ampleur de la crise et du traumatisme alors subi par la profession.
Il appartient évidemment aux organisations d'apprécier les suites qu'elles envisagent de donner à cette décision. Des voies de recours existent, à commencer par un recours de pleine juridiction auprès du tribunal de première instance, à Luxembourg. Ce recours permettrait d'aller au-delà de la simple annulation de la décision, le tribunal pouvant réduire ou, le cas échéant, majorer l'amende infligée. Je précise cependant qu'un tel recours n'est pas suspensif, seul ce tribunal pourra décider, suite à une procédure de référé, diligentée parallèlement au recours principal, de suspendre l'obligation de paiement de l'amende.
En tout état de cause, monsieur le député, je veux vous assurer que le Gouvernement sera très attentif aux actions contentieuses qu'engageront les organisations agricoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)