Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 16 octobre 2002

EXÉCUTION DES PEINES

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe de l'UMP.
M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, un récent rapport de l'inspection générale des services judiciaires révèle que plus d'un tiers des condamnations à des peines de prison ne sont jamais exécutées. Ce chiffre est à rapprocher du nombre des délits et des crimes commis dans le pays : plus de 4 millions, pour une capacité de jugement qui n'excède pas 600 000.
Face à une telle situation, ma question est simple : quelles mesures comptez-vous prendre pour obtenir une meilleure exécution des condamnations à des peines de prison et, au-delà, pour mieux prendre en compte les droits des victimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous avez raison de souligner la gravité du constat dressé par un rapport de l'inspection générale des services judiciaires. Toutefois, vous savez que cette situation avait déjà été soulignée par un certain nombre de magistrats, il y a un peu plus d'un an, et en particulier par l'Union syndicale des magistrats, qui, à l'époque, avait alerté les pouvoirs publics.
Nous connaissions cette situation et nous savions qu'elle était l'une des deux réalités négatives de notre système pénal. La première étant, comme vous l'avez souligné, l'incapacité de notre système pénal à absorber l'ensemble des dossiers qui lui sont proposés. L'une des réponses que le Parlement a apportées à cette situation, sur proposition du Gouvernement, a consisté à confier à un juge de proximité une compétence pénale pour les petits délits.
La deuxième réalité, qui est l'objet principal de votre question, c'est l'exécution des peines, sachant que le chiffre de 28,5 % des peines non exécutées ne porte pas seulement sur les peines de prison, mais aussi sur les peines d'amende et les condamnations à des travaux d'intérêt général.
Face à cette situation, que devons-nous faire ?
D'abord, je tiens à remercier la représentation nationale d'avoir voté la loi de programmation, qui accorde un certain nombre de moyens pour les cinq ans à venir, moyens qui permettront non seulement de créer les 11 000 places de prison supplémentaires dont nous avons impérativement besoin, dont les magistrats ont besoin pour prendre leurs décisions, mais également d'augmenter le nombre des emplois d'éducateur et de magistrat ainsi que les crédits de fonctionnement, pour permettre ce travail de réinsertion et de suivi de l'exécution des peines. Je voudrais souligner l'importance de ce renforcement des moyens.
Nous devons aussi simplifier ce qu'on pourrait appeler la « chaîne de commandement ». Je n'entrerai pas dans le détail, mais j'indique que j'ai d'ores et déjà demandé à des responsables de terrain de me faire des propositions pour simplifier le processus qui sépare la décision prise par le tribunal de l'exécution effective de la peine. Le système est trop complexe : il comporte trop d'acteurs et les délais sont trop longs.
Enfin, vous avez eu raison d'évoquer les victimes, car une des revendications légitimes des victimes - qui ne sont pas encore au centre de notre système pénal -, c'est d'être informées de l'exécution des peines. Aussi, leur information fait partie du plan d'action que j'ai proposé au Gouvernement, plan qui viendra accompagner et renforcer ce qui a d'ores et déjà été décidé quant à l'accès des victimes à l'aide juridictionnelle et au concours d'un avocat dès le dépôt de la plainte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Telles sont, monsieur le député, les différentes orientations, aussi bien en termes de moyens qu'en termes d'organisation, qui devraient conduire très rapidement à une baisse de ce pourcentage extrêmement défavorable portant sur l'exécution de la politique pénale. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)