Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Question posée en séance, et publiée le 17 octobre 2002

Application de la loi SRU

M. le président. La parole à M. Gilles Artigues, pour le groupe UDF.
M. Gilles Artigues. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, et elle concerne l'article 55 de la loi SRU, solidarité et renouvellement urbain, qui, comme vous le savez, impose à nos communes d'offrir, sur leur territoire, 20 % de logements sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Nous avons grandement apprécié, bien sûr, le principe de mixité sociale qui sous-tendait cette mesure, mais nous nous apercevons que ce dispositif présente, dans bien des domaines, de nombreux dysfonctionnements. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Au départ, certes, l'idée était plutôt bonne et en tout cas généreuse, mais la gauche l'a complètement dévoyée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Oui, mesdames et messieurs de l'opposition, nous nous en sommes bien rendu compte : des choses scandaleuses ont été faites avec l'argent du contribuable.
Monsieur le ministre, nous souhaiterions donc savoir, très précisément, ce que vous entendez faire pour modifier ce dispositif. De nombreux maires parmi lesquels des députés de tous bords, présents dans cet hémicycle, sont inquiets. (Applaudissements sur les bancs du groupe de Union pour la démocratie française de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Allez-vous, à la différence de votre prédécesseur, qui a préféré l'idéologie au pragmatisme, faire confiance, dans ce domaine, aux élus locaux ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. L'article 55 de la loi SRU, qui a suscité de longs débats et parfois même un peu de polémique, énonçait un principe simple : celui de la mixité sociale. Sur ce principe, vous l'avez dit, monsieur le député, nous pouvons tous, sur tous les bancs de cette Assemblée, nous retrouver parce qu'il s'agit d'un principe tout simplement républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
L'essentiel est de trouver le chemin pour y parvenir. Or, force est de constater que la voie de la coercition n'a pas donné les résultats escomptés.
C'est pourquoi je travaille, avec des parlementaires, à un texte qui vous sera soumis d'ici à la fin de l'année. Ce texte d'origine parlementaire posera le principe de la contractualisation des communes avec l'Etat. Les communes qui ne voudraient pas passer contrat seront soumises à l'article 55 mais, à mon avis, il n'y en aura pas. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Celles qui accepteront recevront les moyens de construire des logements sociaux et d'assurer cette mixité sociale.
Ainsi, à la contrainte, nous préférons le contrat et à la coercition, les incitations. Et, de toute façon, nous faisons confiance aux élus locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)