Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 29 mai 2003

CONTRATS DE SITE

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le groupe UMP.
M. Patrice Martin-Lalande. Monsieur le président, le Gouvernement vient de prendre des mesures conséquentes pour les sites les plus sinistrés en matière d'emploi, afin de créer, d'ici à 2006, 7 à 8 000 emplois.
A Romorantin, après le naufrage de Matra-Automobile, l'objectif est de recréer 1 500 emplois en trois ans.
Nous prenons acte avec satisfaction que pour le contrat de site de Romorantin-Salbris, l'ensemble des actions représente un effort financier global de 26 millions d'euros, dont, à ce stade de définition des actions, 6,5 millions d'euros de crédits d'Etat et 3 millions d'euros de crédits européens.
Le contrat de site n'est pas un remède miracle, mais il est le meilleur moyen de réussir la revitalisation de ces territoires, car il engage l'Etat et toutes les collectivités sur une stratégie cohérente et sur l'utilisation la plus efficace des moyens financiers, existants ou nouveaux.
Le Gouvernement peut-il nous confirmer que les crédits annoncés sur trois ans seront protégés des aléas budgétaires ? Que les entreprises qui ont causé ces sinistres - je vise par exemple Matra-Auto, le groupe Lagardère et Renault pour Romorantin - seront bien mises dans l'obligation maximale de contribuer à cette revitalisation, sans se limiter au plancher de l'article 118 de la loi de modernisation sociale ? Enfin, qu'il étudiera le cas des communes qui perdent une part de taxe professionnelle tellement considérable que le coeur de leur mission est menacé ? Romorantin va perdre 72 % de la taxe professionnelle, soit le quart de son budget. Il faut, dans des cas très exceptionnels, mettre en oeuvre une compensation exceptionnelle sur cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les trois aspects de cette question appellent trois réponses.
Premièrement, s'agissant du contrat de site de Romorantin-Salbris, à hauteur de 26 millions : mandat a été donné au préfet et l'Etat respectera ses engagements.
Deuxièmement : la responsabilité des entreprises est engagée dans le cadre d'une convention de redynamisation avec l'entreprise Matra, en application de l'article 118. Un décret d'application sera pris prochainement.
Troisième point, s'agissant de la compensation à accorder aux communes étroitement dépendantes de la taxe professionnelle : la péréquation est inscrite aujourd'hui dans la Constitution. Nous sommes en train de réfléchir, avec mon collègue Patrick Devedjian, pour décaler la compensation de trois ans à cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Merci de votre brièveté, monsieur le ministre.