Question de : M. Bruno Gilles
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 23 octobre 2002

ABOLITION DE LA LOI DE 1948
SUR LE LOGEMENT

M. le président. La parole est à M. Bruno Gilles, pour le groupe UMP.
M. Bruno Gilles. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, vous avez annoncé vendredi dernier à Nantes, la suppression de la loi de 1948 sur les loyers. Vous avez décidé le retour au droit commun pour les logements concernés par cette loi. Bien que les locataires tirent un bénéfice financier de la loi, il n'en reste pas moins que, le plus souvent, ils vivent dans des appartements vétustes, voire insalubres, sans entretien de la part des propriétaires. Cependant, comme il s'agit principalement de personnes âgées ou de personnes aux revenus très modestes,...
Mme Odile Saugues. C'est vrai !
M. Bruno Gilles. ... les locataires s'inquiètent légitimement de voir leur loyer s'aligner sur les prix du marché qui sont pour l'instant deux à cinq fois supérieurs. Afin de les rassurer, pouvez-vous me préciser, monsieur le ministre, à quel rythme aura lieu la disparition de la loi de 1948 ? Quelles garanties seront prises pour répondre à la juste inquiétude de ces locataires ?
M. le président. La parole est au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, la loi du 1er septembre 1948 a eu certainement des effets tout à fait positifs au début pour les locataires et les propriétaires mais, au fil du temps, elle a produit des effets pervers tant pour les propriétaires qui avaient investi quelques économies - et qui aujourd'hui ne trouvent pas les moyens suffisants pour entretenir leur logement - que pour les locataires qui vivent souvent dans des conditions déplorables faute d'entretien desdits logements.
M. Yves Nicolin. Très juste !
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. C'est pourquoi nous avons proposé aux locataires et aux propriétaires concernés, après cinquante-quatre ans, de revenir dans le droit commun. Pierre Méhaignerie, alors ministre du logement, avait déjà assoupli le dispositif. Nous devons aller plus loin et nous allons organiser une table ronde avec les propriétaires et les locataires pour voir en combien de temps on peut sortir du dispositif. Les propriétaires nous proposent six à huit ans. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement sera attentif à ce que les personnes âgées ou les personnes à revenu modeste ne subissent pas d'augmentations excessives de loyer...
M. François Brottes. Paroles !
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. ... mais puissent au contraire bénéficier d'améliorations de leur logement. J'aurai des discussions avec l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat pour que ses crédits soient davantage orientés dans cette direction. Ainsi, le Gouvernement, je l'espère, donnera satisfaction aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)