Question de : M. Daniel Spagnou
Alpes-de-Haute-Provence (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 24 octobre 2002

AIDES-OPÉRATOIRES

M. le président. La parole est à M. Daniel Spagnou, pour le groupe UMP.
M. Daniel Spagnou. Monsieur le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, il y a plus d'un an, notre collègue Bernard Accoyer interpellait le gouvernement de l'époque sur les inquiétudes des associations professionnelles des aides-opératoires et des aides-instrumentistes concernant les modalités d'élaboration du décret d'application de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999 relative à la création d'une couverture maladie universelle. Cet article stipule en effet que peuvent intervenir auprès d'un praticien, au cours d'une intervention chirurgicale, les personnels, aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité depuis une durée au moins égale à six ans, et ayant satisfait avant le 31 décembre 2002 à des épreuves de vérification des connaissances dans les conditions déterminées par le décret. Or, à ce jour et à moins de trois mois de la date butoir, ce fameux décret qui doit définir les conditions de validation des compétences professionnelles n'est toujours pas publié, malgré l'injonction du Conseil d'Etat. La situation est donc terriblement urgente d'autant que nos établissements hospitaliers manquent cruellement d'infirmières.
Nous avons aujourd'hui un personnel compétent, constitué de ces quelque 4 000 aides-opératoires, qui vont se retrouver hors-la-loi dans quelques semaines, alors qu'il y a un besoin extraordinaire dans ce domaine. Cela inquiète bon nombre de chirurgiens et d'établissements, qui risquent bientôt de ne plus pouvoir assurer leur mission.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous mettre fin à cette situation pour le moins paradoxale, liée à l'incapacité chronique du précédent gouvernement à régler les problèmes auxquels il était confronté ? Il faut donner à ce personnel compétent la reconnaissance professionnelle qu'il est en droit d'attendre de la part de l'Etat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le député, pendant des années, un personnel dévoué à exercé les fonctions d'aide-opératoire. La loi du 27 juillet 1999, dite loi CMU, dans son article 38, prévoyait les conditions de reconnaissance de cette activité professionnelle.
Il est vrai que, pendant trois ans, la réponse a tardé. Je suis en mesure aujourd'hui de vous dire que le décret est paru au Journal officiel du 12 octobre, et que l'arrêté d'application a été signé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Cela signifie que, sur l'ensemble du territoire, les épreuves vont être organisées par les DRASS ; que deux sessions sont prévues, de telle sorte que les résultats soient connus avant le 31 décembre 2002. Les quelque 4 000 aides-opératoires pourront ainsi poursuivre leur activité dans des conditions professionnelles et réglementaires enfin clarifiées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)