Question de : M. Alain Marsaud
Haute-Vienne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 13 novembre 2003

DÉLAIS DE JUGEMENT

M. le président. La parole est à M. Alain Marsaud, pour le groupe UMP.
M. Alain Marsaud. Mes chers collègues, ma question s'inscrit dans le prolongement de celle de Mme de Panafieu, à laquelle a répondu M. le ministre de l'intérieur, et a trait à l'actualité judiciaire nationale, mais aussi internationale, qui apparaît fort chargée en cette fin d'année.
Nous avons ainsi appris que s'est ouvert il y a quelques jours, en Grande-Bretagne, le procès des assassins présumés des deux petites Britanniques Holly et Jessica. Je vous rappelle que ce double meurtre a été commis en août 2002, c'est-à-dire il y quinze mois.
Dans quelques semaines devrait s'ouvrir en Lituanie le procès criminel concernant les coups mortels dont a été victime l'actrice Marie Trintignant en août 2003.
Enfin, devant la cour d'assises de Paris, vient de s'ouvrir la semaine dernière le procès en appel des auteurs présumés de trois attentats commis en 1995 à Paris, soit il y a huit ans.
Certes, il faut comparer ce qui est comparable, et nous sommes en présence de systèmes procéduraux sans doute très différents, les uns d'essence accusatoire, les autres d'inspiration plutôt inquisitoriale. Cependant, nous constatons qu'il faut entre quatre et dix ans à la justice criminelle en France pour rendre une décision...
M. Jacques Myard. C'est un scandale !
M. Alain Marsaud. ... et quelques mois seulement à peu près partout en Europe.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez d'ores et déjà engagé d'importantes et courageuses réformes pour améliorer le fonctionnement de notre justice, avec l'institution notamment du juge de proximité, mais cela concerne des contentieux mineurs. N'est-il pas temps de remédier à ces lenteurs qui passeront de plus en plus pour des dénis de justice, et qui, un jour, nous feront peut-être condamner par la Cour européenne des droits de l'homme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous évoquez les délais nécessaires pour arriver au procès et donc au jugement. Comme vous l'avez dit vous-même, comparons cependant ce qui est comparable.
Dans d'autres systèmes que le nôtre, en effet, le procès marque le début de la confrontation des points de vue. De même, toute une partie de la procédure qui, aux Etats-Unis, ne se déroule que pendant le procès, s'effectue en France avant le procès, devant le juge d'instruction. Il faut donc faire attention aux comparaisons en la matière.
Cela dit, notre justice n'est pas assez rapide. C'est une évidence. C'est d'ailleurs l'une des choses que nous reprochent les Françaises et les Français, non seulement dans le domaine pénal mais aussi dans le domaine civil.
Alors que faut-il faire ?
Il importe, premièrement, d'avoir des moyens. A cet égard, le Parlement a donné au Gouvernement, dans le cadre de la loi de programmation sur cinq ans, des moyens substantiels, en effectifs de magistrats et de fonctionnaires, ainsi qu'en crédits de fonctionnement et d'investissement, qui permettront d'améliorer nettement le fonctionnement de la justice.
Il convient, deuxièmement, de mettre en place ces moyens, ce qui est tout aussi important. C'est la raison pour laquelle je souhaite, cour d'appel par cour d'appel, prévoir des contrats d'objectifs qui permettront, grâce à l'évaluation des performances des différentes institutions et des différentes juridictions, d'affecter les moyens là où ils sont le plus nécessaires.
Il faut, troisièmement, simplifier et améliorer les procédures. En matière pénale, je vous ai déjà proposé d'élargir les possibilités de composition pénale et je vous présenterai dans un texte encore en cours de discussion un système à la française de reconnaissance de culpabilité pour traiter certaines affaires sans encombrer les salles d'audience. En matière civile, nous vous soumettrons dans quelques semaines une simplification des procédures de divorce car l'attente est également très forte s'agissant du droit de la famille. Rappelons encore que nous travaillons actuellement à une amélioration des procédures concernant les entreprises en difficulté.
C'est tout cet ensemble de mesures qui nous permettra d'améliorer la justice, son fonctionnement et sa célérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)