Question de : Mme Hélène Tanguy
Finistère (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 24 octobre 2002

PAYS

M. le président. La parole est à Mme Hélène Tanguy, pour le groupe UMP.
Mme Hélène Tanguy. Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, ma question porte sur le dispositif des pays. Institués par la loi Pasqua de 1995, et confortés par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire de 1999, les pays ont permis de prendre en compte des réalités territoriales fortes, notamment en Bretagne. Ils peuvent jouer un rôle fédérateur entre élus et responsables économiques, autour de projets. Ils peuvent aussi, malheureusement, devenir un lieu de passage obligatoire et contraignant pour tous les dossiers ; ils brident alors la liberté des collectivités locales - communes, groupements de communes - dans leur partenariat.
Par ailleurs, la constitution des pays n'est pas sans poser des difficultés : chevauchement de périmètres entre pays et communautés de communes ou d'agglomération déjà existantes, partage de compétences entre ces dernières et le nouvel échelon dans l'instruction des dossiers. Tout cela suscite parfois des dépenses de gestion supplémentaires, incomprises, et c'est bien normal, par les contribuables. En outre, depuis la loi Voynet de 1999, les pays sont obligés de se constituer en EPCI, en syndicat mixte, ou en GIP.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire part de vos intentions concernant le rôle précis que doivent jouer les pays dans l'organisation des territoires, et nous indiquer quelles mesures vous comptez prendre pour éviter qu'ils ne se transforment en un échelon administratif supplémentaire ? Si le pays n'existait pas, faudrait-il l'inventer ? Et quand il existe, faut-il le supprimer ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Madame la députée, il y a des pays comme le vôtre, qui « marchent » et d'autres où c'est l'échec le plus total. En France, nous avons d'ailleurs le chic pour transformer une idée simple en parcours du combattant administratif (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), et pour étouffer une démarche politique intelligente dans une camisole réglementaire.
M. René Couanau. C'est le génie de la gauche !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Quel objectif visons-nous ? Il s'agit de favoriser autant que possible la réunion des volontés locales autour d'une ambition collective : un projet de territoire. Mais il faut en rester là !
M. Jean Glavany. C'est ce que prévoit la loi !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Le pays ne doit être qu'un espace de projets, portés par une structure juridique souple. Le périmètre doit épouser le projet, non l'inverse. Il ne doit en aucun cas être une structure d'exécution.
M. Jean Glavany. Ce n'est pas prévu par la loi !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Ce ne doit pas être non plus un enjeu de pouvoir pour les régions, pour les départements et pour l'Etat. C'est la raison pour laquelle il faut supprimer toutes les procédures consultatives, CRADT, SRADT, CDCI, pour intégrer la volonté exprimée avec une cohérence de territoire régionale. Par la qualité de son projet, le pays favorisera donc la mobilisation des fonds européens, nationaux, régionaux et départementaux. Il convient d'inciter les élus locaux à associer les forces vives économiques, sociales, associatives, à l'élaboration du projet, en affichant très clairement les principes mais en leur laissant très librement le soin d'organiser cette consultation.
M. Jean Glavany. C'est la loi !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. En résumé, le pays est un espace de projet, non d'exécution, l'expression d'une volonté locale, non un instrument de pouvoir.
M. Jean Glavany. C'est ce qui s'appelle enfoncer des portes ouvertes !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Il faut donner la priorité aux projets, non aux procédures, au fond, non au formalisme. On ne peut pas vouloir libérer les initiatives locales pour mieux les enfermer, la cohérence doit se faire au niveau régional et l'expression de la volonté au niveau local.
M. Jean Glavany. Blablabla !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Avec M. de Robien et M. Patrick Devedjian nous proposerons rapidement une clarification et une harmonisation des quatre lois.
M. Jean Glavany. Heureusement qu'on ne vous a pas attendus !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. J'ai également saisi de ce sujet les délégations parlementaires à l'aménagement de ce territoire.
M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.