Question de : M. Marc Bernier
Mayenne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 3 décembre 2003

TVA À TAUX RÉDUIT POUR LES TRAVAUX
DANS LE BÂTIMENT

M. le président. La parole est à M. Marc Bernier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Marc Bernier. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, le 25 novembre dernier, lors du Conseil européen de l'Ecofin, les quinze ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne ont manifesté, à l'unanimité, le désir de prolonger de deux années l'expérimentation de TVA à taux réduit pour les travaux d'entretien et d'amélioration du logement.
Il faut rappeler que cette mesure a été bénéfique aussi bien pour les consommateurs que pour le secteur du bâtiment, avec la création induite de 40 000 emplois. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Merci, Jospin !
M. Marc Bernier. En revanche, pour que cette volonté politique et économique puisse se concrétiser en mesures juridiques, il importe que la Commission européenne transforme cette mesure provisoire en directive communautaire.
Mais c'est compter sans l'intransigeance de M. Frits Bolkestein, commissaire européenne chargé de ce dossier, qui refuse d'accéder à la demande du Conseil et se contente de proposer un moratoire de six mois, pendant lequel il n'engagera aucune procédure d'infraction à l'encontre des Etats membres qui continueraient à appliquer un taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration du logement.
Il va sans dire que cette situation ne peut être satisfaisante, dans la mesure où cette période de six mois risque de plonger les 316 000 entreprises artisanales françaises et les consommateurs dans une insécurité juridique et économique difficilement acceptable.
Par conséquent, monsieur le Premier ministre, pourriez-vous nous faire connaître la position de la France et de votre gouvernement sur ce sujet et sur les conséquences qu'une telle mesure peut avoir sur le secteur du bâtiment ? Pourriez-vous également nous indiquer quelles mesures vous serez amené à prendre pour que les entreprises puissent continuer à appliquer un taux de TVA minoré sans risque de sanctions ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Allez-y, applaudissez-le, il en a bien besoin ! Il est en sursis !
M. Bernard Roman. Il a besoin d'aide !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le député, je tiens à vous rassurer, vous et tous les professionnels : nous sommes déterminés à assurer la pérennisation d'un taux de TVA à 5,5 % dans le bâtiment...
Mme Martine David. Merci, Jospin !
M. le Premier ministre. ... dont ce secteur bénéficie déjà depuis un certain nombre d'années, parce que cette mesure a été créatrice d'emplois sur l'ensemble du territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Albert Facon. C'est la faute à Jospin !
Plusieurs députés du groupe socialiste. Vive Jospin !
M. le Premier ministre. Mais tout ce que vous faites n'est pas complètement mauvais ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Un député du groupe socialiste. La réciproque n'est pas vraie !
M. le Premier ministre. Alors, pourquoi vous fâchez-vous ? Quand il y a de l'objectivité, veuillez le reconnaître. C'était une bonne mesure...
Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est trop, arrêtez !
M. le Premier ministre. Je peux vous dire clairement ici, devant l'Assemblée nationale, que, si nous n'avons pas eu l'accord de la Commission, c'est parce que l'Ecofin s'est accordé sur cette mesure, mais pas sur l'ensemble du dispositif TVA, et que la Commission attend...
M. Albert Facon. Ce sont les Français qui attendent depuis deux ans que vous teniez vos promesses !
M. le Premier ministre. ... un accord global. Ainsi, premièrement, nous tenions à la pérennisation du taux réduit de TVA pour le bâtiment, car c'était une question vitale pour l'emploi dans tous les cantons de France (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française) et nous pouvons considérer que cette décision est acquise.
Deuxièmement, nous nous battons - les négociations sont encore en cours - pour abaisser le taux de la TVA sur la restauration. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Albert Facon. Ça fait deux ans que vous êtes là !
M. le Premier ministre. Cette mesure est, elle aussi, essentielle à la vitalité de nos territoires, parce qu'elle touche des artisans, des PME, des entreprises de main-d'oeuvre, un secteur qui crée des emplois partout en France, et notamment là où l'emploi a besoin d'être enraciné.
Le combat que nous menons au niveau européen pour réduire les taux de TVA s'inscrit dans notre combat pour l'emploi. C'est pourquoi vous pouvez compter sur notre détermination. Et j'ai noté avec satisfaction que sur ce sujet, comme sur d'autres, nous avions l'accord du conseil Ecofin, ce qui est très important pour les combats que nous avons à conduire au service des Français pour leur emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)