anciens combattants : budget
Question de :
M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des grands invalides de guerre et des mutilés qui rencontrent de graves difficultés pour obtenir la gratuité totale des soins et de l'appareillage à laquelle la loi leur donne intégralement droit. Le ministère du budget a en effet gelé les crédits votés par le Parlement pour cette ligne budgétaire. Il souhaite savoir ce qu'il en est exactement.
Réponse en séance, et publiée le 22 décembre 2004
GRATUITÉ DES SOINS
POUR LES INVALIDES DE GUERRE
M. Frédéric Reiss. Monsieur le ministre délégué aux anciens combattants, j'ai été interpellé comme d'autres collègues, par la présidence de la fédération des plus grands invalides de guerre d'Alsace-Territoire de Belfort à propos des pensionnées invalides de guerre bénéficiaires de soins médicaux gratuits.
À la fin de la Première Guerre mondiale, la loi du 31 mars 1919 instauré le principe de la gratuité totale des soins et de l'appareillage liés à la blessure ou à la maladie ouvrant droit à la pension d'invalidité.
Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le principe était réaffirmé par décret du 13 août 1953 confirmant que " les invalides pensionnées au titre du présent code ont droit aux appareils nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension " et que " les appareils et accessoires sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'État tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage. "
Un décret du 8 mai 1981 a visiblement jeté le trouble car divers textes font référence au code de la sécurité sociale et mettent en place de fait une prise en charge partielle. Les grands invalides et mutilés de guerre se sont vus intégrés peu à peu dans le régime général, ce qui suppose l'application de ses règles. Le principe de gratuité était donc au moins partiellement remis en cause.
Plus préoccupant encore est le gel par le ministère délégué au budget des crédits votés par le Parlement pour les soins gratuits. Un tel gel de crédits, intervenu une première fois en septembre 2003, a été renouvelé en septembre dernier. Grâce à votre intervention, monsieur le ministre, les crédits du chapitre 46-27 ont été débloqués. Resteront tout de même en mémoire d'importants désordres, puisque des médecins et des pharmaciens ont, pendant un temps, refusé d'assurer leurs prestations sous couvert du carnet de soins gratuits.
À l'avenir, il faudra donc veiller à éviter une nouvelle remise en cause de ce droit, afin de ne pas entamer davantage la confiance des praticiens et celle des invalides.
Actuellement, ces derniers se trouvent dans l'obligation d'utiliser leur carte vitale pour les mêmes soins jusqu'à la fin de l'année, avant de pouvoir bénéficier à nouveau des carnets de soins spécifiques qui leur sont destinés.
Je souhaiterais donc connaître les raisons pour lesquelles les crédits ont été gelés. Par ailleurs, pouvez-vous réaffirmer le principe de la gratuité des soins, notamment l'exonération du forfait de un euro pour les consultations relatives à leur infirmité, pour les pensionnés de guerre, qui bénéficient d'un régime dérogatoire au régime général ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le député Reiss, je vous remercie de votre question, qui va me permettre de rassurer les anciens combattants, en réaffirmant les devoirs qu'a l'État envers tous ceux qui ont servi notre pays et qui lui ont donné les meilleures années de leur vie. Nous avons une dette envers eux.
Les titulaires d'une pension d'invalidité, attribuée au titre du code des pensions militaires, et les victimes de guerre ont droit à la gratuité des soins médicaux. Cette gratuité concerne les prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques, ainsi que les cures thermales et l'appareillage nécessités par les infirmités ayant donné lieu à pension. Les grands invalides et les mutilés sont concernés au premier chef par ces dispositions. Comme vous le savez, le Gouvernement est très attaché à la garantie de ce droit en faveur de ceux qui se sont sacrifiés pour la défense de notre pays.
Il est exact que, en 2004, la régulation budgétaire a entraîné des retards de paiement pour les soins médicaux gratuits mais, ainsi que vous l'avez dit, je suis intervenu auprès du ministre du budget et j'ai été entendu. Je vous indique donc de la façon la plus formelle que cette période est aujourd'hui terminée et que tous les crédits afférents à ces prestations ont été dégelés.
La situation est donc rétablie pour 2004. Pour 2005, la direction des pensions a pour instruction d'être attentive à cette question et nous ferons en sorte que pareille situation ne se reproduise pas.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss. Monsieur le ministre, je vous remercie. Il était utile d'apporter ces précisions, afin d'apaiser les inquiétudes des invalides et mutilés de guerre. Notre pays se doit en effet de respecter ses engagements vis-à-vis de ceux qui ont combattu au péril de leur vie pour l'honneur de la France.
Auteur : M. Frédéric Reiss
Type de question : Question orale
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 21 décembre 2004