Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation préoccupante d'entreprises de transport exerçant en concurrence directe avec des régies départementales. Selon l'article 16 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, les régies de transports ont des budgets qui doivent obligatoirement être en équilibre. Cette contrainte oblige les collectivités départementales à leur attribuer, en cas de déficit, une subvention d'équilibre dont la nature est fondamentalement différente de celle des subventions éventuellement accordées aux autres exploitants de lignes régulières. De ce fait, les régies de transports se trouvent dans des conditions d'exploitation différentes de celles des transporteurs privés alors même qu'elles peuvent se trouver en concurrence avec ceux-ci soit pour l'attribution de marchés privés, soit pour l'attribution de lignes dans le cadre d'appels à la concurrence organisés en vue d'un marché public ou d'une délégation de service public. Cette situation privilégiée des régies de transports pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, dans le cas du Doubs et d'autres départements, les procédures d'appel d'offres sont la plupart du temps remportées par la régie départementale du fait de ses tarifs prédateurs. Cette situation laisse peu de places aux autres entreprises privées même si la plupart du temps la régie a recourt à des entreprises sous-traitantes. Mais cette sous-traitance n'est pas automatique et c'est là que réside le problème principal. En effet, du fait de sa taille croissante la régie des transports du Doubs se passe progressivement des entreprises sous-traitantes pour assurer elle-même les tâches. On aboutit à une situation où les entreprises du secteur privé des transports se retrouvent exclues des appels d'offres du fait des tarifs prédateurs de la régie et elles ne peuvent même plus espérer participer aux tâches de transport des personnes dans le cadre de contrats de sous-traitance avec la régie. Or comme le conseil de la concurrence l'a déjà souligné, notamment dans son avis n° 96-A-12 du 17 septembre 1996, le bon fonctionnement de la concurrence suppose qu'aucun opérateur ne bénéficie pour son développement de facilités que les autres ne pourraient obtenir et d'une ampleur telle qu'elles lui permettent de fausser le jeu de la concurrence, sauf à ce qu'elles soient justifiées par des considérations d'intérêt général. Mais dans de nombreux cas, la défense de l'intérêt général qui doit prévaloir dans le service public se fait ici au dépend de la libre concurrence alors même que les besoins de la population pourraient être satisfaits par le secteur privé ! Dans le Doubs, sur l'ensemble des entreprises locales du secteur, seule une peut espérer survivre un an à la concurrence de la régie, les autres sont promises à une disparition à très court terme. Compte tenu de l'urgence de cette situation, elle souhaiterait connaître la position du ministère face à ce néocollectivisme opéré au niveau local et qui étouffe le secteur des transports en concurrence directe avec une régie.