charges
Question de :
M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste
M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les conséquences des hausses successives des charges sociales sur salaires pour de nombreuses entreprises. En effet, de récentes décisions remettant en cause des dispositifs préalablement établis amènent certains établissements à s'interroger sérieusement sur leur situation financière à brève échéance : la loi Fillon de 2003 est venue modifier considérablement les grandes lignes du processus d'allégement de charges des lois dites Robien de 1996 et Aubry de 2000 dans le cadre de la réduction du temps de travail. Par ailleurs la loi de finances pour 2005 récemment adoptée vient de réviser à la baisse le mode de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale dite Fillon à partir du 1er janvier 2005, pour les seules entreprises passées à 35 heures. Pour le secteur des transports publics par exemple, ces mesures s'ajoutent à celles du budget 2004 marqué par la suppression pure et simple des crédits inscrits au profit des transports en commun en site propre et l'aide à la mise en place des plans de déplacements urbains, et compromettent sans nul doute le développement d'une filière de pointe de notre pays. En conséquence, il lui demande quelles dispositions envisage de prendre le Gouvernement pour limiter les incidences de telles modifications, susceptibles de mettre en péril l'activité économique de la Nation et de réduire à néant le bénéfice des 350 000 emplois créés grâce à la réduction du temps de travail.
Réponse en séance, et publiée le 2 février 2005
CONSÉQUENCES DE L'ACCROISSEMENT DES CHARGES SOCIALES POUR CERTAINES ENTREPRISES
M. le président. La parole est à M. Alain Rodet, pour exposer sa question, n° 1031.M. Alain Rodet. Ma question s'adresse au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Elle concerne les conséquences des hausses successives des charges sociales pesant sur les salaires pour de nombreuses entreprises, notamment dans le secteur des transports.
La loi Fillon de 2003 a considérablement modifié le processus d'allégement des charges contenu dans les lois " Robien " de 1996 et " Aubry " de 2000 dans le cadre de la réduction du temps de travail. Par ailleurs, la loi de finances pour 2005 révise à la baisse le mode de calcul de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale - dite réduction " Fillon " - à partir du 1er janvier 2005, pour les seules entreprises passées à 35 heures.
Dans le secteur des transports, et en particulier des transports urbains, ces mesures s'ajoutent à celles du budget 2004 marqué par la suppression pure et simple des crédits inscrits au profit des transports en commun, soit en site propre, soit dans le cadre du financement des plans de déplacements urbains. Dans ces conditions, les entreprises voient leurs charges augmenter brutalement et cette remise en cause entraîne un accroissement de la pression fiscale pour les usagers ou les contribuables. Lorsque les responsables des transports urbains font part de leurs inquiétudes face à ces problèmes, les pouvoirs publics leur répondent qu'ils n'ont qu'à augmenter le taux du versement transport, ce qui est une autre façon d'augmenter les prélèvements obligatoires.
Telles sont les inquiétudes que je souhaitais relayer. Nous aurons prochainement un débat sur cette question et j'aimerais savoir quelles dispositions compte prendre M. le ministre de l'emploi pour alléger les charges de ces entreprises.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, vous évoquez la révision de la politique de baisse des charges opérée par la loi Fillon du 17 janvier 2003. Je veux d'abord souligner le consensus qui s'est établi sur cette politique amorcée par le gouvernement d'Édouard Balladur en 1993 et reconduite par tous les gouvernements, soit pour compenser les défauts de la baisse autoritaire du temps de travail, soit pour inciter à l'embauche.
La loi Fillon vise à rétablir en trois ans l'unicité du salaire minimum interprofessionnel de croissance - les SMIC étaient au nombre de six -, objectif qui sera atteint en juillet 2005. En contrepartie de l'alignement de tous les SMIC sur le plus élevé, ce qui représente une augmentation de 17 % en trois ans et un treizième mois pour un million de bénéficiaires, il a fallu simplifier le dispositif d'exonération de charges sociales pour parvenir à un dispositif unique.
Le dispositif Robien est maintenu jusqu'au terme de la convention passée par l'entreprise avec les services de l'État. En revanche, vous avez raison de le souligner, les dispositifs Juppé et Aubry ont été fusionnés en un système unique, celui de la loi Fillon, qui prévoit une exonération jusqu'à 1,6 SMIC.
En 2005, il ne s'agit pas de réduire les exonérations de charges, mais de les maintenir. Cela représente un effort important pour l'État, puisque nous sommes au prorata du SMIC, qui bénéficie d'une nouvelle augmentation cette année. Pour couvrir ces exonérations de charges, les dépenses de l'État augmenteront à peu près de 5 %, soit le taux d'augmentation du SMIC. Enfin, le taux des cotisations est également stabilisé parce que le budget pour 2005 consacre des moyens substantiels à la loi de cohésion sociale dont nombre de mesures concernent les exonérations de charges. Ainsi en est-il de la progression sensible des contrats initiative emploi - exonérés de charges et ouverts aux chômeurs de longue durée - dont le nombre, jamais atteint jusqu'à présent, s'élèvera à 115 000 cette année.
Les salaires étant modérés dans le domaine des transports, ce secteur économique est le principal bénéficiaire du système unique d'exonération de charges, concentré sur les salaires les plus modestes.
En outre, Gilles de Robien et François Goulard ont engagé une concertation avec les sociétés de transport, afin de compléter par des mesures sectorielles la politique globale de l'emploi par les exonérations de charges.
Auteur : M. Alain Rodet
Type de question : Question orale
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : emploi
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 1er février 2005