Question de : M. Mansour Kamardine
Mayotte (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur l'application des dispositions contenues dans la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. Dans la perspective de la décentralisation et plus particulièrement du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général (effectif depuis le renouvellement du conseil général en 2004, art. 2-I de la loi du 11 juillet 2001), l'article 5 de la loi dispose notamment : « art. L. 1773-3. - Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, après avis d'une commission présidée par un magistrat de la chambre régionale des comptes et comprenant des représentants de chaque catégorie de collectivités concernées. « Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des dépenses et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'État. » Afin de veiller à la plus grande transparence et d'éviter les désaccords qui pourraient résulter des nouvelles charges assumées par les collectivités dans le cadre des transferts de compétences, il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour que soit examiné prochainement le décret qui fixera la procédure d'évaluation des dépenses et la composition de la commission qui a dorénavant toute sa place et toute légitimité pour se réunir.