économie : centres des impôts
Question de :
M. Philippe Vitel
Var (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation conflictuelle que connaît actuellement la direction des services fiscaux du Var. En effet, le 19 novembre 2004, près de la moitié des agents des impôts du Var étaient en grève pour exiger la satisfaction d'une revendication très précise : l'attribution de vingt points d'indice de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les agents de catégories A, B et C hors encadrement. Le 14 juin 2004, une pétition contenant 738 signatures avait été déposée à la direction des services fiscaux du Var, qui a un effectif de 1 093 agents. Cette revendication des agents varois de la direction générale des impôts (DGI) n'est pourtant pas récente : elle est née en 1996, a été fortement réaffirmée en 1999. Depuis toutes ces années personne ne s'est donné la peine d'y répondre. Actuellement plus de 70 % des agents concernés revendiquent l'attribution de vingt points d'indice de NBI. Les premières attributions de NBI pour la fonction publique, notamment pour la DGI, ont été mises en place par le décret du 26 mars 1993. D'après ce décret, la NBI est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Quand l'agent n'exerce plus de fonction y ouvrant droit, elle cesse d'être versée. Or les agents ont permis la modernisation et l'informatisation de la DGI varoise par leur travail et leurs facultés d'adaptation. Depuis des années, la qualification des agents s'est fortement élevée : les cadres C font le travail des cadres B, les cadres B celui des cadres A et les cadres A sont pour partie devenus des agents d'encadrement, les vérificateurs ont à faire face à des dossiers de plus en plus complexes. Depuis que les premières attributions ont commencé en 1991, elles ne se sont jamais vraiment arrêtées, mais les agents du Var n'en furent jamais bénéficiaires, à l'exception de deux directeurs départementaux (40 points mensuels) et du directeur des services fiscaux (110 points mensuels). Aujourd'hui, au niveau national, ce sont 9 300 agents de la DGI qui touchent la NBI ; 95 % des agents de la DGI des Alpes-Maritimes bénéficient de cette bonification depuis 1995 et l'ensemble des agents de la DGI des Bouches-du-Rhône, à l'exception de Marseille. Or le Var connaît une situation comparable à la région parisienne et aux Alpes-Maritimes, tant au niveau du coût de la vie que du tissu fiscal. Il souhaite donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que les agents varois de la DGI ne se sentent pas lésés et qu'ils puissent bénéficier de cette nouvelle bonification indiciaire.
Réponse en séance, et publiée le 9 février 2005
REVENDICATIONS DES AGENTS DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU VAR
M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel, pour exposer sa question, n° 1076, relative aux revendications des agents de la Direction des services fiscaux du Var.M. Philippe Vitel. Monsieur le président, monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, mes chers collègues, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation conflictuelle que connaît actuellement la direction des services fiscaux du Var.
En effet, le 19 novembre 2004, près de la moitié des agents des impôts du Var étaient en grève pour exiger la satisfaction d'une revendication très précise : l'attribution de vingt points d'indice de nouvelle bonification indiciaire - NBI - pour les agents de catégorie A, B et C hors encadrement. Le 14 juin 2004, une pétition regroupant 738 signatures avait été déposée à la direction des services fiscaux de ce département, dont l'effectif se monte à 1 093 agents.
Cette revendication des agents varois de la direction générale des impôts n'est pas récente : née en 1996, elle a été fortement réaffirmée en 1999. Depuis toutes ces années, personne ne s'est donné la peine d'y répondre. Ce sont aujourd'hui plus de 70 % des agents concernés qui revendiquent l'attribution de vingt points d'indice de NBI.
Les premières attributions de cette nouvelle bonification indiciaire pour la fonction publique, notamment pour la direction générale des impôts, ont été décidées par le décret du 26 mars 1993, d'après lequel la NBI est attachée à des emplois comportant l'exercice de responsabilités particulières ou exigeant la maîtrise d'une certaine technicité. Quand l'agent n'exerce plus de fonctions y ouvrant droit, elle cesse d'être versée.
Dans mon département du Var, les agents ont oeuvré sans relâche à la modernisation et à l'informatisation de la direction générale des impôts, démontrant toute la qualité de leur travail et leurs facultés d'adaptation. Depuis des années, la qualification des agents s'est fortement élevée : de nos jours, les cadres C font le travail qu'effectuaient auparavant les cadres B, les cadres B celui des cadres A et les cadres A sont en partie devenus des agents d'encadrement ; les vérificateurs ont à traiter des dossiers de plus en plus complexes. Depuis que les premières attributions de NBI ont commencé en 1991, elles ne se sont jamais vraiment arrêtées, mais les agents du Var n'en ont jamais été bénéficiaires, à l'exception de deux directeurs départementaux - ayant obtenu chacun 40 points mensuels - et du directeur des services fiscaux, qui a bénéficié, lui, de 110 points mensuels.
Aujourd'hui, au niveau national, ce sont 9 300 agents de la DGI qui touchent la NBI ; 95 % des agents de la DGI des Alpes-Maritimes bénéficient de cette bonification depuis 1995, de même que tous les agents de la DGI des Bouches-du-Rhône, à l'exception de ceux de Marseille. Or le Var connaît une situation comparable à celles de la région parisienne et des Alpes-Maritimes, tant au niveau du coût de la vie - en particulier pour le foncier - que du tissu fiscal.
Je souhaite donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que les agents varois de la direction générale des impôts ne se sentent plus lésés et pour qu'ils puissent bénéficier de cette nouvelle bonification indiciaire.
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le député, je voudrais vous présenter les excuses de mon collègue Hervé Gaymard qui, retenu à Bercy, m'a chargé de vous transmettre la réponse suivante.
Un décret du 14 octobre 1991 a créé la possibilité d'accorder à certains agents du ministère des finances une nouvelle bonification indiciaire. Un arrêté ministériel du même jour a précisé les conditions d'attribution de ce complément de rémunération exceptionnel.
Ainsi, pour la direction générale des impôts, cet arrêté fixe le nombre maximum de postes éligibles, le nombre de points de NBI qui peut être accordé par agent et les critères d'attribution. Ce texte précise notamment que la NBI est versée " dans les services où les dossiers présentent une technicité particulière, en raison de la spécificité d'un tissu fiscal caractérisé par sa densité et par de forts coefficients de mobilité des redevables et des contribuables ".
L'application de ces critères a conduit la direction générale des impôts à appliquer la NBI à tous les agents des catégories C et B exerçant en région Île-de-France et dans le département des Alpes-Maritimes. À ce titre, elle n'est versée dans aucun autre département.
Cette répartition de la NBI, qui n'est pas contestable au regard des critères que je viens d'énoncer, sature le contingent dont dispose la direction générale des impôts. Il serait donc nécessaire d'augmenter la dotation de la direction générale des impôts. Mais vous conviendrez dès lors qu'il faut s'assurer que les caractéristiques du département du Var répondent strictement aux critères prévus par les textes. En outre, il faut vérifier que d'autres départements ne pourraient pas revendiquer légitimement eux aussi une extension du bénéfice de la NBI.
Vous voyez bien que, de proche en proche, cette question pourrait avoir un enjeu budgétaire très élevé. Vous comprenez donc que c'est un sujet difficile. Il s'agit, dans cette affaire, de préserver le caractère exceptionnel de la mesure en la réservant aux situations pleinement justifiées.
La demande des agents varois de la DGI que vous relayez aujourd'hui est bien évidemment examinée au cabinet du ministre de l'économie et des finances, mais je ne vous cache pas que, à ce stade, compte tenu des risques d'extension, une suite favorable paraît difficilement envisageable.
En tout état de cause, sachez, monsieur le député, que M. Hervé Gaymard vous fera connaître personnellement les suites qui seront réservées à votre demande.
M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel, pour une brève intervention.
M. Philippe Vitel. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions. Vous avez omis de parler du cas des Bouches-du-Rhône, département aujourd'hui divisé entre la section d'Aix-en-Provence, qui touche la NBI, et celle de Marseille, qui ne la touche pas. Les employés du Var éprouvent un sentiment d'injustice lorsqu'ils considèrent les situations des deux départements, en tous points comparables du point de vue de l'activité et du rôle qu'y joue la direction générale des impôts. J'espère que le Gouvernement fera rapidement un geste, afin que cesse cette injustice manifeste et qu'une solution acceptable par tous soit trouvée.
Auteur : M. Philippe Vitel
Type de question : Question orale
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 8 février 2005