Réponse en séance, et publiée le 2 mars 2005

RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DU PAS-DE-CALAIS

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question, n° 1085, qui a trait au même sujet que la précédente.
Mme Catherine Génisson. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, je souhaite également appeler votre attention sur le problème de la déclaration de l'état de catastrophe naturelle pour les communes sur le territoire desquelles des maisons et des édifices publics ont été fissurés à la suite de la canicule de 2003. Si certaines des communes touchées ont été classées par la commission interministérielle, la grande majorité d'entre elles ne l'ont pas été. Sur les 6 000 communes recensées aujourd'hui, 2 200 seulement, vous venez de le confirmer, ont été reconnues en état de catastrophe naturelle.
Dans ma circonscription, deux communes sont gravement touchées : Bourlon et Boiry-Notre-Dame. À Boiry-Notre-Dame, beaucoup de maisons présentent même de grands dangers pour la vie de leurs occupants et l'église est fermée pour cause de dangerosité. Cette différence de traitement entre les communes provoque un sentiment d'injustice chez les maires concernés et, surtout, chez les propriétaires dont les maisons présentent des fissures qui s'aggravent.
Sans le classement en état de catastrophe naturelle, aucune indemnisation n'est possible. Les travaux sont le plus souvent lourds et onéreux et ils restent à la charge des propriétaires. D'après une enquête de la direction de la défense et de la sécurité civile et de la direction du Trésor, le montant moyen des indemnisations atteindrait 830 000 euros par commune sinistrée. Ces chiffres sont vertigineux et on peut mesurer le désarroi profond des sinistrés.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir étudier avec attention les recours gracieux formés par les maires de ces deux communes, afin de répondre à l'ampleur des dommages et de permettre une légitime indemnisation de nos nombreux concitoyens frappés par les mouvements de terrains suite à la canicule de 2003.
Lors d'une séance de questions d'actualité, M. le ministre de l'intérieur avait indiqué, répondant à une question posée par mon collègue Jean Launay, que chaque situation serait revue individuellement . Vous venez, madame la ministre, de rappeler ce principe. Les citoyennes et les citoyens de ces deux communes attendent avec la plus grande attention votre décision.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Madame la députée, je viens de m'exprimer en réponse à votre collègue, Mme Colot, sur les terribles conséquences de la sécheresse de 2003. J'ai rappelé quelles avaient été les grandes étapes de l'action du Gouvernement. Je voudrais vous apporter quelques précisions supplémentaires puisque vous m'interrogez à nouveau sur ce sujet, dont je reconnais bien volontiers qu'il préoccupe très légitimement beaucoup de nos concitoyens, dont certains ont été dramatiquement touchés.
En ce qui concerne d'abord les indemnisations attendues par chaque commune sinistrée, vous avez cité des chiffres qui doivent être maniés avec la plus extrême prudence. En effet, le remboursement des dommages liés à la sécheresse, dès lors que l'état de catastrophe naturelle a été reconnu, ne relève pas du Gouvernement, mais uniquement des assureurs privés dans le cadre de la relation contractuelle qu'ils entretiennent directement avec leurs clients. Les données encore partielles dont ils disposent sont insuffisantes pour apporter du crédit aux informations que vous mentionnez et qui n'émanent ni des services du ministère de l'intérieur ni de ceux du ministère de l'économie et des finances.
Je voudrais ensuite réagir à ceux de vos propos qui semblent évoquer une différence de traitement entre les sinistrés. J'ai conscience que certains d'entre eux peuvent s'interroger et, surtout, s'impatienter. C'est pourquoi je tiens à vous apporter quelques précisions.
Les phases successives que le Gouvernement a engagées ne visaient nullement, croyez-le, à établir des différences de traitement entre les uns et les autres. Chacune de ces phases était nécessaire.
Il nous a d'abord fallu réinventer avec les experts une nouvelle doctrine pour tenir compte d'une situation tout à fait exceptionnelle en évitant, d'une part, l'écueil d'un rejet en bloc de toutes les demandes communales auquel l'ancienne doctrine aurait conduit et, d'autre part, un traitement arbitraire des demandes.
La première phase d'analyse technique nous a épargné ce double risque. Les mêmes critères ont donc été appliqués à l'ensemble des demandes communales et chaque citoyen a bénéficié du même traitement. Il est vrai que ces critères physiques n'ont pas pu rendre compte de l'intégralité des situations des sinistrés, et c'est bien la raison de la nouvelle procédure engagée par Dominique de Villepin, que j'ai rappelée à l'instant à Mme Colot.
Le travail d'expertise en cours constitue la garantie que le même traitement sera à nouveau appliqué au réexamen de toutes les demandes communales. Je veux donc vous rassurer complètement sur cet aspect de l'action du Gouvernement.
Madame la députée, les deux communes de Boiry-Notre-Dame et de Bourlon feront l'objet d'un traitement équitable de la part du Gouvernement, et ce traitement ne sera inspiré par aucune considération partiale, mais bien par l'ampleur des dégâts constatés et par leur lien avec la sécheresse de l'été 2003. Dans ces communes, comme partout ailleurs en France, le Gouvernement apportera une réponse inspirée par l'équité et par l'attention qu'exigent les situations les plus difficiles, comme celles que vous évoquez, vécues encore par bon nombre de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Toutefois, les chiffres que j'ai cités, je ne les ai pas inventés : ils émanent d'une enquête de la direction de la défense et de la sécurité civile et de la direction du Trésor. Quant aux assureurs, ils ont certes pris contact avec les personnes concernées, mais, vous l'avez rappelé, ils ne peuvent les indemniser que si une déclaration de catastrophe naturelle a été établie.
Par ailleurs, j'ai bien entendu les arguments que vous avez présentés à Mme Colot et à moi-même, et je comprends la nécessité de définir le plus équitablement possible les critères qui permettront d'indemniser à égalité l'ensemble de nos concitoyens touchés. Cependant, je me permets d'insister sur le fait que ceux-ci sont en situation de désespérance et montrent beaucoup d'impatience face à des situations qui deviennent critiques.