Réponse en séance, et publiée le 9 mars 2005

REGLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour exposer sa question, n° 1118, relative aux règles applicables aux établissements hébergeant des personnes âgées.
M. Guy Geoffroy. Monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les problèmes que rencontrent les communes du fait de la législation actuelle en la matière.
Les dispositions de la loi du 1er janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, qui pose les nouvelles bases de tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - les EHPAD -, ont des incidences importantes pour les foyers résidence. Aux termes de l'article 47 de ce texte, ces derniers doivent, en effet, opter avant le 1er janvier 2007, soit pour leur transformation en EPHAD, soit pour l'accueil de personnes âgées valides, ce qui revient à exclure celles dont le groupe Isos Ressources, le fameux GIR, témoigne d'un niveau de dépendance trop important.
Par ailleurs, l'arrêté du 19 novembre 2001 a imposé à l'ensemble de ces structures des travaux importants pour se mettre aux normes en matière de sécurité incendie, travaux qui sont souvent hors de proportion avec les populations accueillies et qui, à défaut d'aides financières, vont mettre en péril le budget de ces structures à l'équilibre déjà fragile.
Est-il envisageable de prendre des solutions différenciées, comme celles préconisées dans le rapport Grunspan de 2002 - statut adapté à leur réalité, aides financières pour la modernisation, réglementation spécifique en rapport avec les populations accueillies - pour permettre aux foyers logements qui n'ont pas vocation ou qui n'ont pas la possibilité du fait de contraintes liées au bâti à se transformer en EPHAD, de continuer à remplir leur mission d'accueil ?
Les résidents eux-mêmes et leurs familles seront très attentifs aux réponses qui pourront être apportées en la matière.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Monsieur Geoffroy, la réforme de la tarification et l'obligation faite aux établissements d'hébergement pour personnes âgées de passer une convention avec le président du conseil général et le préfet de département sont - pardonnez-moi l'expression - sur les rails.
Elles visent à renforcer la qualité des soins et à améliorer les conditions de prise en charge des personnes âgées dépendantes, hébergées dans ces structures. C'est donc le niveau de perte d'autonomie des résidents et non le statut juridique de la structure qui conduit à déterminer si elle doit ou non passer convention.
À cet égard, appliquer aux logements foyers un système dérogatoire n'aurait pas été la meilleure solution, dans la mesure où bon nombre de ces établissements accueillent, dans des conditions proches du domicile, des personnes de plus en plus âgées, dont certaines sont dépendantes et nécessitent une prise en charge médicalisée au même titre que celles hébergées dans une maison de retraite.
Il convenait donc d'homogénéiser le cadre général de la prise en charge de la dépendance, dans la mesure où une personne âgée dépendante nécessite la même approche, quel que soit le lieu où elle réside. En revanche, il n'est pas question d'uniformiser l'offre des logements foyers, appellation qui recouvre une grande diversité d'établissements, comme le confirment les premiers résultats de l'enquête sur la population et le patrimoine des logements foyers, réalisée en 2004 conjointement par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction et la direction générale de l'action sociale. Il s'agit encore moins, au sein de chaque logement foyer, d'uniformiser les services apportés aux résidents. L'objectif est de permettre à chaque établissement d'évoluer en fonction de son propre projet et des besoins actuels et futurs de ses résidents.
Tel était, me semble t il, monsieur Geoffroy, le souci qui guidait votre question.
Ainsi, la signature d'une convention par l'établissement et sa transformation en EHPAD ne modifient pas la spécificité de la structure. Les caractéristiques qui lui sont propres demeurent : les services divers peuvent rester facultatifs, la personne hébergée occupe un logement privatif, les aides au logement sont maintenues et les possibilités de financement HLM sont inchangées. J'ajoute que le résident d'un foyer logement est titulaire d'un contrat de résidence, dont la modification passe nécessairement par la signature d'un nouveau contrat ; cela préserve ses droits de toute décision unilatérale qui résulterait d'une entrée dans la réforme.
Il n'en reste pas moins que la transformation en EHPAD entraîne des contraintes en termes de normes de sécurité et implique bien souvent des travaux de restructuration qui exigent des investissements lourds et coûteux.
Néanmoins, le fait que seulement 12 % des logements foyers qui présentent une charge de dépendance nécessitant de passer convention - soit un GIR moyen pondéré supérieur à 300 - sont effectivement conventionnés, ainsi que la pertinence d'une formule d'accueil intermédiaire entre le domicile et l'hébergement collectif, tout concourt à approfondir la réflexion pour déterminer des stratégies locales permettant une évolution et une meilleure répartition de l'offre de logement.
Dans ces conditions, je vous informe, monsieur Geoffroy, que le Gouvernement proposera au Parlement, à l'occasion de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, de reporter la date butoir de signature des conventions tripartites du 31 décembre 2005 - et du 31 décembre 2006 pour les logements foyers - au 31 décembre 2007, afin d'accompagner la médicalisation des établissements sur la durée du plan vieillissement et solidarités.
Ce délai supplémentaire sera mis à profit notamment pour assurer la mise aux normes de sécurité. Sous l'égide du ministère de l'intérieur, qui a en charge la sécurité civile, un groupe de travail restreint composé de services du ministère chargé du logement et de services du ministère de la santé pourrait être prochainement installé pour élaborer un guide des travaux d'adaptation à réaliser.
Enfin, monsieur le député, je peux vous indiquer que le Gouvernement étudie actuellement des dispositions de simplification pour les foyers logements qui pourraient être inscrites dans l'ordonnance prise en application de l'article 72 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit.