Réponse en séance, et publiée le 9 mars 2005

CONSEQUENCES DES AUTORISATIONS D'ABSENCE DES DELEGUES SYNDICAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE TEERRITORIALE

M. le président. La parole est à Mme Claude Greff, pour exposer sa question, n° 1119, relative aux conséquences des autorisations d'absence des délégués syndicaux dans la fonction publique territoriale.
Mme Claude Greff. Monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, je tiens à appeler l'attention du Gouvernement sur les dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
L'application de la réglementation en vigueur préoccupe de nombreux élus locaux et perturbe le bon fonctionnement des communes. C'est un réel problème dans ma circonscription, mais je suis perduadée que ce n'est pas un cas isolé.
Le décret du 3 avril 1985, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale prévoit qu'il est accordé aux représentants syndicaux des décharges d'activité de service, conformément au crédit temps octroyé à chaque organisation syndicale. Il prévoit également l'autorisation spéciale d'absence dans la limite d'un contingent déterminé, à raison d'une heure pour 1 000 heures de travail effectuées par l'ensemble des agents.
Pour les petites communes, ce nombre d'heures est calculé sur la base de l'ensemble des heures effectuées par tous les personnels employés dans les collectivités de moins de cinquante agents.
La loi du 26 janvier 1984 permet un remboursement par les centres de gestion des dépenses salariales liées aux décharges d'activité. Malheureusement, ce système ne s'applique pas aux autorisations spéciales d'absence qui restent à l'entière charge de la commune à laquelle est rattaché l'agent délégué syndical.
M. Richard Mallié. Vieille affaire !
Mme Claude Greff. Une commune de ma circonscription en Indre-et-Loire, Hermites, qui compte 540 habitants, offre une illustration parfaite des difficultés occasionnées par l'exercice du droit syndical dans les petites communes.
Elle emploie en effet deux agents techniques, dont un est représentant d'une organisation syndicale. À ce titre, et conformément à la réglementation, il dispose d'une décharge d'activité de service de 42 heures par mois, à laquelle s'ajoutent 110 heures mensuelles au titre des autorisations spéciales d'absences. Vous conviendrez qu'il reste ensuite bien peu d'heures à consacrer à la collectivité.
Concrètement, cette délégation prive purement et simplement la commune d'un de ces deux agents communaux. Même si le centre de gestion assure le remboursement des 42 heures, le solde de 110 heures, représentant la plus importante part du salaire, reste à la charge de la petite commune. Cette prise en charge n'autorise pas un remplacement ; de ce fait la commune ne dispose plus que d'un seul agent.
Alors que la mutualisation des communes de moins de cinquante agents ouvre des droits syndicaux légitimes pour tous leurs employés, elle ne prévoit pas une prise en charge collective de la représentation syndicale, qui reste à la charge de la seule commune qui emploie l'agent représentant syndical.
Je veux que les choses soient bien claires : je ne souhaite pas remettre en cause le droit syndical ; je désire simplement mettre en avant un défaut majeur des dispositions de l'exercice du droit syndical pour les collectivités de moins de cinquante agents.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais donc connaître votre point de vue et les perspectives de l'action du Gouvernement pour améliorer les dispositions du décret du 3 avril 1985, notamment en instaurant une prise en charge collective des autorisations spéciales d'absence pour les petites communes. Cela constituerait une mesure salutaire pour les finances de celles-ci.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Vous avez souhaité, madame Greff, appelé l'attention de M. Renaud Dutreil sur l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Nous pouvons en effet constater actuellement un mouvement d'inquiétude dans les petites communes et il convient d'y couper court, si vous me permettez cette expression.
L'exercice de ce droit se traduit notamment par l'obligation pour les collectivités territoriales d'accorder des décharges d'activité de service et des autorisations spéciales d'absence dans les conditions fixées par les articles 59 et 100 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-397 du 3 avril 1985.
S'agissant des décharges d'activité de service, l'article 100 de la loi dispose que les centres de gestion calculent, pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés - comptant plus de 350 agents -, des décharges d'activité de service. Ils leur versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces décharges d'activité de service pour l'ensemble des agents de ces collectivités et établissements. Ainsi, le coût des heures de décharges d'activité de service devant être accordées par les collectivités et établissements obligatoirement affiliés est réparti sur l'ensemble de ces collectivités et établissements.
Pour ce qui est des autorisations spéciales d'absence, les dépenses exposées à ce titre, quel que soit le nombre d'agents employés par la collectivité ou l'établissement, ne font pas actuellement l'objet d'un remboursement obligatoire par les centres de gestion. En effet, les autorisations spéciales d'absence portent, par nature, sur des périodes de temps plus limitées que les décharges d'activité de service. Les coûts générés par ces autorisations d'absence sont donc également nettement moins élevés.
Il est toutefois vrai qu'une collectivité, dont un agent a été désigné par une organisation syndicale pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence supporte une charge financière.
Afin de peigner l'ensemble de ces dispositions, il est apparu important pour le Gouvernement de revoir un certain nombre de points.
La faisabilité et l'opportunité d'une mutualisation de cette charge entre collectivités, lorsqu'elles emploient moins de 350 agents, sont examinées dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, qui viendra en discussion au Parlement avant l'été. Il devrait être notamment examiné au Sénat au mois de juin 2005.
M. le président. La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff. Je désire remercier le Gouvernement, qui est attentif aux petites communes et sait prendre en charge, au moment voulu, les situations auxquelles il convient de porter remède, en améliorant la loi.
M. le président. Pour une autre raison que l'absence de combattants, je vais de nouveau suspendre la séance pour quelques minutes.