sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. François Scellier
Val-d'Oise (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la priorité accordée par le département du Val-d'Oise depuis plusieurs années à une politique départementale de sécurité. Issue de l'aide apportée à la création des polices municipales, cette dernière s'est progressivement structurée à partir et autour des axes définis dans l'accord-cadre conclu en 1999 avec l'État, prévention-sanction-réparation, et a bénéficié d'un effort budgétaire conséquent (plus de 10 millions d'euros par an). Le déploiement d'actions et de moyens qui en résulte contribue sans aucun doute à la baisse des chiffres de la délinquance recensés par les services de police et de gendarmerie. Il n'en demeure pas moins qu'en dépit du redéploiement des effectifs de gendarmerie, le Val-d'Oise demeure parmi les départements les plus mal classés. Les dernières statistiques ont récemment permis de souligner à nouveau le déficit récurrent de postes, doublé de surcroît d'une faiblesse de l'encadrement, le tout aggravé par une rotation extrêmement forte desdits personnels en raison de l'affectation sur les départements comme le Val-d'Oise des effectifs de police de sécurité à leur sortie des écoles. Dans ces conditions, les résultats plutôt favorables obtenus ces derniers mois dans la lutte contre l'insécurité risquent de ne pouvoir être durablement confirmés. En conséquence, il lui demande que, pour le Val-d'Oise, un plan d'urgence, conjuguant augmentation des effectifs, renforcement de l'encadrement et mise en place de moyens destinés à fidéliser les personnels soit rapidement élaboré et engagé et que ce plan de rattrapage trouve sa place dans l'affectation des 6 500 policiers recrutés dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure de 2002.
Réponse en séance, et publiée le 9 mars 2005
POLITIQUE DE SECURITE DANS LE VAL-D'OISE
M. le président. La parole est à M. François Scellier, pour exposer sa question, n° 1127.M. François Scellier. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, le département du Val-d'Oise s'est impliqué depuis de nombreuses années, aux côtés de l'État, dans les problèmes d'insécurité : dans un premier temps, en aidant les communes à mettre en place des polices municipales ; dans un second temps, en prenant l'initiative d'un accord-cadre sur la sécurité, conclu avec l'État dès 1999, associant tous les acteurs concernés : services de police, services de gendarmerie, justice, transporteurs et établissements scolaires. À cette politique, il a affecté d'importants moyens financiers.
Cela a certainement eu des effets positifs sur la diminution des taux de délinquance constatée ces derniers mois dans le département, d'autant que, depuis 2002, l'État s'est attaché à renforcer ses moyens d'interventions. Cependant, en dépit du redéploiement des effectifs de gendarmerie, le Val-d'Oise demeure l'un des départements les plus mal classés quant aux effectifs de forces de sécurité. Les dernières statistiques ont récemment permis de souligner le déficit récurrent de postes, doublé d'une faiblesse de l'encadrement, le tout aggravé par une rotation extrêmement forte de ces personnels, en raison notamment de l'affectation dans des départements comme le nôtre d'effectifs de police et de sécurité tout juste sortis des écoles.
Dans ces conditions, les résultats plutôt favorables obtenus ces derniers mois dans la lutte contre l'insécurité risquent de ne pouvoir être durablement confirmés. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que le Val-d'Oise puisse bénéficier d'un plan d'urgence conjuguant augmentation des effectifs, renforcement de l'encadrement et mise en place de moyens destinés à fidéliser les personnels auxquels les collectivités territoriales, notamment le département, sont prêtes à apporter leur contribution, en particulier en matière de logement et d'emploi des conjoints des personnels de police. Ce plan pourrait être mis en place à l'occasion de l'affectation des 6 500 policiers recrutés dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure de 2002.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député, vous exprimez le souhait que soient renforcés les effectifs des forces de sécurité dans le département du Val-d'Oise, dont vous présidez le conseil général, et, surtout, de les fidéliser sur le lieu de leur première affectation afin de ne pas compromettre les résultats très favorables enregistrés au cours de ces derniers mois.
Les chiffres de la délinquance suivent en effet une évolution positive dans votre département.
Ainsi, en zone de gendarmerie, les crimes et délits ont diminué de 19,8 % et la délinquance de la voie publique de 26,1 % entre 2002 et 2004. En zone police, l'année 2004 a connu une baisse de 7,42 % de la délinquance générale et de 9,29 % de la délinquance de voie publique, ce qui est notable. Je tiens également à souligner l'importante activité judiciaire déployée par les fonctionnaires de police, puisque le taux d'élucidation est passé, durant la même période, de 28,19 % à 30,48 %. Ces bons résultats traduisent la volonté du ministre de l'intérieur de lutter efficacement contre la criminalité.
S'agissant des effectifs, 13 gendarmes supplémentaires ont été affectés dans votre département en 2004, ce qui porte à 110 le nombre de militaires supplémentaires affectés depuis 1997. Quant aux effectifs de police, ils ont augmenté de près de 3 %, entre le 1er janvier 2003 et le 1er février 2005, passant de 2 004 à 2 061. Ils sont assistés dans leurs missions par 136 adjoints de sécurité.
L'attention portée au département du Val-d'Oise est soutenue, puisque sa dotation a été renforcée, le 1er mars, par l'affectation de 38 fonctionnaires supplémentaires issus de la deux centième promotion de gardiens de la paix.
Néanmoins, vous le savez, monsieur le député, la sécurité ne se résume pas à une augmentation mécanique des effectifs. C'est pourquoi le ministre de l'intérieur a engagé une réflexion sur des effectifs départementaux de référence, afin d'assurer la meilleure adéquation possible entre les moyens accordés à chaque service et les sujétions qu'ils rencontrent. C'est dans ce cadre que pourra être envisagé le renforcement du potentiel opérationnel du Val-d'Oise.
Actuellement, les moyens en effectifs dont dispose ce département autorisent en règle générale la constitution de patrouilles à trois fonctionnaires. Toutefois, pour répondre à des impératifs liés à certaines missions, des patrouilles à deux policiers sont mises en place, étant entendu que les services départementaux garantissent, en cas de besoin, la sécurité des effectifs intervenants.
Par ailleurs, vous évoquez, monsieur le député, la durée des affectations des fonctionnaires de police dans les zones particulièrement sensibles.
Dans ces secteurs, les personnels reçoivent une indemnité de fidélisation dès la deuxième année de service. Ils bénéficient également du soutien du ministère pour la recherche de logements locatifs auprès des bailleurs sociaux et privés, qui correspond à une véritable aide au logement. S'y ajoute une aide à l'accession à la propriété avec la possibilité d'obtenir un prêt à taux zéro, mesure qui sera mise en oeuvre d'ici à la fin du premier semestre de cette année.
D'une manière plus générale, la réforme des corps et carrières de la police, dont le protocole a été signé le 17 juin 2004, a permis d'augmenter la durée de séjour obligatoire dans la première région administrative d'affectation : cinq ans pour tous les gardiens de la paix. Cette même réforme prévoit, comme vous le demandez, le renforcement des compétences et de l'encadrement quotidien. Cela passe notamment par la création d'un nouveau grade lié à l'obtention d'une qualification, celle de brigadier, par le développement des qualités de commandement des commissaires, des officiers et des gradés, ou encore par l'augmentation du nombre de brigadiers-chefs et de brigadiers-majors.
Vous le voyez, monsieur le député, le ministre de l'intérieur veille à ce que, sur l'ensemble du territoire, les effectifs de sécurité soient en adéquation avec l'objectif primordial de lutte contre les violences. Les bons résultats de 2004 démontrent que l'action du Gouvernement en faveur de la mobilisation et la motivation des personnels commencent à porter leurs fruits.
M. le président. La parole est à M. François Scellier.
M. François Scellier. Je remercie le Gouvernement pour ces efforts évidents. Toutefois, j'aimerais attirer son attention sur la faiblesse des ratios dans le Val-d'Oise. Le nombre de personnels des forces de sécurité rapporté au nombre d'habitants ou de délits constatés montre un déficit certain par rapport à de nombreux départements.
Auteur : M. François Scellier
Type de question : Question orale
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 8 mars 2005