peines de travail d'intérêt général
Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des « tags ». Les tags sont de véritables fléaux pour les murs de nos villes. Les municipalités font de gros efforts pour restaurer les biens qui ont été souillés. Ainsi en 2004, sur Marseille, plus de 90 000 mètres carrés de tags ont dû être effacés. Ce qui représente un coût de 700 000 euros à la charge de la municipalité. Malheureusement, les auteurs de ces délits ne sont que très rarement condamnés à des peines exemplaires favorisant ainsi leur multiples récidives. La police et les élus locaux sont souvent désarmés face à la recrudescence de ce pollutions visuelles. Aussi, il lui demande s'il peut lui communiquer le nombre de peines d'intérêt général prononcées à l'encontre des auteurs de tags par les juridictions marseillaises au cours des années 2003 et 2004 et lui préciser s'il souhaite durcir la législation en rendant les condamnations beaucoup plus dissuasives.
Réponse en séance, et publiée le 9 mars 2005
SANCTIONS PRISES A L'ENCONTRE DES ''TAGGEURS''
M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour exposer sa question, n° 1129, relative aux sanctions prises à l'encontre des ''taggeurs''.M. Dominique Tian. Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le phénomène de la multiplication des " tags ". Le sujet peut paraître anodin ou anecdotique, voire culturel, il n'en reste pas moins que les " tags " constituent de véritables fléaux pour les murs de nos villes. Les municipalités fournissent de gros efforts pour restaurer les biens qui ont été souillés. À Marseille, en 2004, plus de 90 000 mètres carrés de " tags " ont dû être effacés, ce qui a représenté pour la ville un coût de 700 000 euros, pris en charge par les contribuables marseillais.
Les propriétaires privés se voient également contraints de réparer à leurs frais les " tags ", notamment ceux qui sont commis de façon assez systématique sur les devantures de magasin ou ceux qui sont commis sur les murs de leurs propriétés.
La police et les élus locaux sont désarmés face à la recrudescence de telles pollutions visuelles. Malheureusement, il semblerait que les auteurs de ces délits ne soient que très rarement condamnés à des peines exemplaires, ce qui favorise leurs multiples récidives.
C'est pourquoi mon collègue Bruno Gilles et moi-même, qui sommes députés élus à Marseille, demandons à M. le garde des sceaux de bien vouloir nous communiquer le nombre de peines d'intérêt général prononcées à l'encontre des auteurs de " tags " par les juridictions marseillaises au cours des années 2003 et 2004 et nous préciser s'il souhaite durcir la législation, en vue de rendre les peines prévues beaucoup plus dissuasives.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes.
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes. Monsieur le député, Dominique Perben regrette de ne pouvoir être présent ce matin pour vous apporter lui-même sa réponse.
La loi d'orientation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 a introduit la peine de travail d'intérêt général dans les articles 322-1 alinéa 2, 322-2 alinéa 1 et 322-3 alinéa 1 du code pénal. Ces articles réprimaient déjà les " tags " d'amendes s'élevant respectivement à 3 750 euros, 7 500 euros et 15 000 euros, selon que les " tags " aient été commis ou non avec certaines circonstances aggravantes comme l'utilité publique du bien dégradé ou la pluralité d'auteurs de l'infraction.
En 2003, 1 040 décisions de condamnation visaient ces infractions. Parmi les 558 cas où seules ces infractions étaient retenues dans les décisions, 284 peines d'amende, 117 mesures éducatives, s'agissant de mineurs, quatre-vingt-seize peines de travail d'intérêt général, cinquante-sept dispenses de peines et quatre peines de substitution ont été prononcées. Je tiens à vous préciser que huit de ces condamnations ont été prononcées par des juridictions marseillaises.
Le cas échéant, la qualification de dégradation grave peut être retenue. Des peines d'emprisonnement ferme sont alors encourues, conformément aux dispositions des articles 322-1 alinéa 1, 322-2 et 322-3 du code pénal.
M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. Madame la secrétaire d'État, c'est tout le problème ! Comme vous venez de le dire, huit condamnations seulement ont été prononcées à Marseille pour des centaines d'infractions constatées ayant porté atteinte à 90 000 mètres carrés de murs ! Bruno Gilles et moi-même avons affaire, dans certains quartiers, à des récidivistes qui sont interpellés deux à trois fois par mois et qui peuvent, entre-temps, commettre bien d'autres infractions, ce qui suscite un malaise général dans la police et parmi la population.
Il faudrait, me semble-t-il, inciter le procureur à recommander des travaux d'intérêt général sinon de façon systématique, du moins dans la majorité des cas, car seule la réparation du dommage par les personnes qui l'ont causé peut les dissuader de récidiver. Telle est, à mon sens, la seule mesure permettant de lutter efficacement contre les " taggeurs ".
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question orale
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 8 mars 2005