Réponse en séance, et publiée le 5 février 2003

RÉEXAMEN DU CONTRAT DE PLAN ÉTAT-RÉGION
DANS LA RÉGION CENTRE

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps, pour exposer sa question, n° 113, relative au réexamen du contrat de plan Etat-région dans la région Centre.
M. Jean-Jacques Descamps. Monsieur le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, ma question concerne les conditions dans lesquelles se fera le réexamen, à mi-parcours, du contrat de plan avec la région Centre, en particulier sur l'aménagement des routes nationales. Mais cette question vaut, je le crois, pour toutes les régions.
Je sais combien le Gouvernement est conscient des difficultés que connaissent certains quartiers sensibles de nos agglomérations, plus récemment certaines zones industrielles, mais aussi, il ne faut pas les oublier, beaucoup de nos zones rurales, lesquelles sont confrontées à une perte progressive de richesses vives, liée à l'attractivité croissante des agglomérations, qui concentrent l'essentiel des moyens de formation, de recherche et d'accès rapide aux grandes zones économiques mondiales.
Néanmoins, nos zones rurales conservent un atout considèrable, celui de la qualité de vie, grâce à leur patrimoine naturel et historique. Encore faut-il qu'elles soient accessibles grâce à des routes sûres et fluides, et qu'elles bénéficient de moyens modernes de communication.
S'agissant de ces derniers -téléphonie mobile ou Internet à haut débit- des mesures ont été annoncées, et nous nous en réjouissons, mais il est urgent que nous en voyons vite la concrétisation.
En revanche, nous ne sommes pas du tout rassurés pour les routes nationales. Or, leur réhabilitation est urgente presque partout en France. C'est le cas, plus spécialement, dans ma région, où l'on sait que les crédits inscrits dans le contrat de plan vont se révéler très insuffisants pour respecter les engagements pris - parfois, d'ailleurs, dans le contrat de plan précédent.
Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le secrétaire d'Etat, que, lors de ce réexamen à mi-parcours de ces contrats, de plus, les services de l'Etat seront habilités à proposer aux régions l'annulation de crédits prévus pour des objectifs qui se seront pas réalisables d'ici à 2006, afin de pouvoir abonder les crédits routiers initiaux, qui se révèleront - ou se révèleront déjà - insuffisants par rapport aux objectifs fixés dans ces plans.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le député, vous avez tout à fait raison de souligner, fort de votre grande expérience, l'attractivité de notre espace rural et à quel point il est crucial, pour le développer, de pouvoir réaliser les infrastructures nécessaires, tout spécialement dans le domaine des transports.
Votre question porte sur la procédure de révision des contrats de plan engagée en janvier 2003, qui a précisément pour objectif d'ajuster les programmes en fonction de leurs niveaux d'engagements réels et d'améliorer leur efficacité, en termes d'impact et de développement, pour les territoires concernés.
Je tiens d'abord à vous rassurer sur un point : le Gouvernement a clairement fixé le principe que la révision s'effectuera dans le respect du cadre budgétaire initial, à enveloppe régionale constante et, au sein de chaque enveloppe régionale, à enveloppe ministérielle constante.
Ensuite, dans le respect des priorités nationales, les préfets disposeront de larges possibilités de redéploiement dans le cadre d'une même enveloppe ministérielle, afin que les financements disponibles puissent être utilisés le plus vite possible pour faire avancer les projets qui seront mûrs. Je rappelle que cette décision de rendre effectif le principe de fongibilité -et vous me permettrez de souligner que le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat y attache une importance particulière- a été prise sous l'impulsion directe du Premier ministre lors de la réunion du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 13 décembre dernier.
Une même souplesse a été adoptée pour le calendrier de la révision. En effet, le Gouvernement prévoit qu'une révision aura lieu au cours de l'année 2003, permettant, notamment, de conduire simultanément la révision du contrat de plan Etat-région et celle des programmes européens, et d'articuler plus étroitement les deux dispositifs. Il s'agit là d'une faculté donnée aux partenaires de l'Etat qui, bien entendu, restent libres de réviser, ou non, le contrat à mi-parcours.
Par ailleurs, des transferts entre départements ministériels seront proposés à titre exceptionnel afin d'optimiser pleinement cet exercice de révision. Ils seront examinés lors de la prochaine réunion du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
De manière générale, les préfets veilleront, en premier lieu, à ce que la révision traduise de manière globalement équilibrée les priorités de l'Etat et celles de la région, notamment dans la hiérarchisation des projets, leur phasage ou leur report éventuel, pour tenir compte du cadre budgétaire. Dans cet esprit, les préfets devront donner la priorité aux projets qui sont techniquement et financièrement prêts, dans le souci de donner au contrat de plan sa pleine efficacité vis-à-vis des attentes locales. Vous avez souligné, à juste titre, que les reports du précédent contrat de plan finissaient par décrédibiliser l'ensemble de ces mécanismes : il faut donc renouer avec l'efficacité.
S'agissant du domaine spécifique des transports, compte tenu de l'objectif, poursuivi par l'Etat et les régions, d'un rééquilibrage modal des transports, le Gouvernement confirme la priorité à donner aux opérations de transport ferroviaire et de transport collectif dans l'exécution des volets « transport » des contrats de plan.
En conclusion, le Gouvernement a fixé un calendrier et a proposé une méthode. Nous restons, monsieur le député, attentifs aux propositions qui nous seront faites. Cependant, il faudra également tenir compte des futures majorités régionales issues des élections qui se tiendront l'année prochaine. En toute hypothèse, avec les exécutifs régionaux, nous aurons à coeur de renouveler le contrat entre l'Etat et les territoires par une refondation des politiques contractuelles.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
M. Jean-Jacques Descamps. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette réponse très positive et innovante par rapport aux habitudes budgétaires que nous connaissons.
Je reconnais volontiers la priorité que le Gouvernement souhaite donner au transport ferroviaire. Encore faut-il que les opérations proposées, en particulier dans ma région, soient utiles et véritablement réalisables au coût initialement prévu.
En outre, il ne faudra pas oublier que là où il n'est pas possible de faire passer des trains, la priorité ne peut être accordée qu'à la route. Je pense, en particulier, à la nationale 143, qui, comme vous le savez, traverse ma circonscription.
M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Tout à fait !
M. Jean-Jacques Descamps. Or, s'agissant de cette route, on sait déjà que, pour respecter les engagements pris pour les trois premières années du contrat de plan, il manque quatre millions d'euros.
On voit donc bien que, pour respecter non seulement les engagement pris dans le contrat de plan précédent, mais aussi dans le contrat de plan actuel, il faudra absolument, afin de ne pas décrédibiliser la parole de l'Etat, trouver des moyens en ayant recours au principe de fongibilité. C'est la seule façon de respecter les promesses faites et de répondre à l'attente de nos concitoyens.