Réponse en séance, et publiée le 23 mars 2005

NORMES DE QUALITE DE L'EAU POTABLE

M. le président. La parole est à M. Damien Meslot, pour exposer la question n° 1139 de M. Michel Bouvard, relative aux normes de qualité de l'eau potable.
M. Damien Meslot. M. Michel Bouvard, auquel s'associe M. Jean-Claude Flory, député de l'Ardèche, attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences des nouvelles normes mises en oeuvre par la France en application de la directive européenne du 3 novembre 1998 sur la teneur en antimoine, arsenic, fluor et sélénium de l'eau potable distribuée par les communes.
Il rappelle avec insistance les dépenses très importantes qui en résultent pour de petites communes, surtout dans les secteurs où cette teneur est liée à l'état naturel des roches et des minéraux.
De telles dépenses ne font l'objet d'aucune aide spécifique de la part du ministère de l'environnement, alors que l'eau a été consommée sans préjudice de santé publique par des générations d'habitants et que la responsabilité des communes ne peut être engagée puisqu'il s'agit non d'une pollution mais d'un état naturel de l'eau. À ces coûts s'ajoutent les difficultés techniques qu'il faut résoudre pour le captage de nouvelles sources ou pour le traitement de l'eau.
Dans ces conditions, plusieurs communes ont exprimé des demandes de dérogations temporaires, comme la possibilité en a été annoncée par le ministère de l'écologie. Or les services préfectoraux refusent les dérogations dans de nombreux départements, en l'absence de recommandation de l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, sur le seuil en deçà duquel la dérogation pourrait être accordée.
Compte tenu de l'ancienneté de ce problème bien identifié, on peut s'étonner qu'aucun avis ne soit rendu ou que le ministère compétent n'ait pas saisi l'AFSSA plus tôt.
M. Michel Bouvard souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, monsieur. Michel Bouvard interroge le ministre de la santé sur les conséquences des nouvelles normes relatives à l'eau potable distribuée par les communes.
La directive européenne du 3 novembre 1998 relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine a en effet établi de nouvelles normes de qualité dans le but de renforcer la sécurité sanitaire des eaux distribuées. Elles tiennent compte des dernières recommandations de l'Organisation mondiale de la santé.
Ces dispositions, transposées en 2001 en droit français et introduites dans le code de la santé publique, sont entrées en vigueur le 25 décembre 2003.
Les nouvelles normes ont conduit certaines communes de France à renforcer le traitement des eaux pour en réduire la teneur en antimoine, arsenic, fluor et sélénium.
S'agissant des coûts engendrés par la mise aux normes, je suis en mesure de confirmer à M. Michel Bouvard que les collectivités entreprenant des travaux d'amélioration du traitement de l'eau peuvent bénéficier d'aides des agences de l'eau, en particulier dans le bassin Rhône-Méditerranée-Corse. Certains conseils généraux ont également mis en place des aides à l'investissement pour les communes rurales.
Les éventuelles situations de non-respect des nouvelles exigences de qualité de l'eau potable ont bien été prises en compte.
Afin de préciser les lignes directrices pour la gestion de ces situations, le ministre de la santé a demandé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments d'évaluer les risques induits par un dépassement des teneurs limites fixées pour chacun des paramètres descriptifs de la qualité de l'eau de boisson.
L'Agence a rendu un premier avis en septembre 2004 pour des paramètres identifiés comme prioritaires, à savoir l'antimoine, l'arsenic, le fluor, le plomb et le sélénium, qui recouvrent ceux que M. Michel Bouvard mentionne dans sa question. Le rapport d'évaluation est disponible sur le site Internet de l'Agence.
Sur la base de cette expertise, les services du ministère de la santé ont adressé aux préfets une circulaire datée du 15 décembre 2004, qui définit les consignes de gestion des situations de non-respect des normes.
Une procédure de demande de dérogation a été prévue par un arrêté ministériel du 25 novembre 2003 et sa circulaire d'application du 1er mars 2004. Cette procédure est gérée par le préfet, qui devra évaluer le risque sanitaire.
Le dispositif dérogatoire est strictement encadré par la directive européenne. Elle prévoit deux conditions : l'utilisation de l'eau ne doit pas constituer un danger potentiel pour la santé des personnes et les collectivités locales doivent apporter la preuve que, pour maintenir la distribution d'eau, elles ne peuvent utiliser dans l'immédiat d'autres moyens raisonnables.
La possibilité de dérogation est limitée à trois années et subordonnée à la mise en oeuvre d'un plan d'action de mise en conformité.
Les services du ministère de la santé diffuseront prochainement des instructions complémentaires aux préfets, qui concerneront les dépassements pour les teneurs en hydrocarbures aromatiques polycycliques, en chlorure de vinyle et en aluminium.