installations sportives
Question de :
M. Stéphane Demilly
Somme (5e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les relations entre les fédérations sportives et les collectivités locales en matière de normes applicables aux équipements sportifs. Le sport, à juste titre, constitue une préoccupation forte des élus locaux. Ils consacrent des moyens importants pour permettre au plus grand nombre de pratiquer une activité sportive et aux clubs d'évoluer en compétition dans les meilleures conditions. À ce titre, les collectivités locales, communes et communautés de communes, construisent, gèrent et modernisent de nombreux équipements sportifs qui représentent des investissements conséquents. Malheureusement, dans le domaine des équipements sportifs, on s'aperçoit trop souvent que les payeurs ne sont pas les décideurs. En effet les exemples sont nombreux où les fédérations sportives, de façon unilatérale, ont modifié ou renouvelé les normes applicables à ces équipements sans se préoccuper le moins du monde des coûts induits par ces changements, lesquels sont à la charge des clubs et surtout des collectivités locales. Certes, depuis l'avis du Conseil d'État en date du 20 novembre 2003 et le décret du 9 juin 2004 relatif à la composition du conseil national des activités physiques et sportives, des procédures plus équilibrées ont été mises en place pour l'adoption de nouvelles normes fédérales. Ainsi, la ligue professionnelle de football vient de décider de rendre obligatoire dès l'année prochaine l'équipement des stades de ligues 1 et 2 avec des bâches chauffantes pour protéger les terrains en cas d'intempéries et de grand froid. Amendes, voire pénalités au classement sont prévues en cas de non-respect de cette obligation. Or l'Association nationale des élus du sport a fait ses comptes : ces bâches coûtent au moins 55 000 euros pièce et la ligue n'en paiera que 10 000 ! Le reste, bien sûr, reviendra aux collectivités... Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour qu'enfin la concertation avec les collectivités soit vraiment la règle de la part des fédérations sportives.
Réponse en séance, et publiée le 30 mars 2005
FINANCEMENT DE LA MISE AUX NORMES
DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ma question concerne les relations entre les fédérations sportives et les collectivités locales en matière de normes applicables aux équipements sportifs.
Le sport, à juste titre, constitue une préoccupation forte des élus locaux. Ils y consacrent des moyens importants pour permettre au plus grand nombre de pratiquer une activité sportive, et aux clubs d'évoluer en compétition dans les meilleures conditions.
À ce titre, les collectivités locales, communes et communautés de communes, construisent, gèrent et modernisent de nombreux équipements sportifs qui représentent des investissements très importants.
Malheureusement, en la matière, on s'aperçoit trop souvent que les payeurs ne sont pas les décideurs. En effet, les exemples sont nombreux où les fédérations sportives, de façon unilatérale, ont modifié ou renouvelé les normes applicables à ces équipements, sans se préoccuper le moins du monde des coûts induits par ces changements, lesquels sont à la charge des clubs, traduisez : des collectivités locales.
Quel maire, monsieur le ministre, n'a jamais été confronté à ce problème ?
Certes, depuis l'avis du Conseil d'État du 20 novembre 2003 et le décret du 9 juin 2004 relatif à la composition du Conseil national des activités physiques et sportives, des procédures plus équilibrées ont été mises en place pour l'adoption de nouvelles normes fédérales. Mais les vieilles habitudes ont la vie dure !
Ainsi, la Ligue professionnelle de football vient de décider de rendre obligatoire, dès l'année prochaine, l'équipement des stades de ligues l et 2 avec des bâches chauffantes destinées à protéger les terrains en cas d'intempéries et de grand froid. Amendes, voire pénalités au classement sont prévues en cas de non-respect de cette obligation.
Or l'Association nationale des élus du sport a fait ses comptes : ces bâches coûtent au moins 55 000 euros pièce et la Ligue n'en paiera que 10 000 ! Le reste, bien sûr, reviendra aux collectivités.
Ma question est donc simple : quelles actions le Gouvernement compte-t-il entreprendre pour qu'enfin la concertation avec les collectivités soit vraiment la règle de la part des fédérations sportives ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, vous soulignez à juste titre les difficultés financières qu'induisent pour les collectivités locales, maîtres d'ouvrage de la grande majorité des équipements sportifs, certaines règles édictées par des fédérations sportives ou leurs ligues professionnelles concernant ces équipements ; le FNDS, donc l'État participe également à ce financement, mais vous êtes, au titre des collectivités locales, les principaux financeurs et maîtres d'ouvrage. Je suis parfaitement conscient des problèmes auxquels celles-ci sont confrontées.
C'est pour cette raison que j'avais saisi en 2003 le Conseil d'État afin qu'il précise l'étendue et les limites de la capacité normative des fédérations sportives délégataires en matière d'équipements sportifs. Le Conseil d'État a, dans son avis rendu le 20 novembre 2003, apporté des précisions sur la nature de ce pouvoir normatif.
Il a notamment été considéré que les fédérations peuvent définir les normes applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives. Il s'agit aussi bien des installations édifiées sur l'aire de jeu ouverte aux sportifs que celles qui, tout en étant extérieures à l'aire de jeu, n'en concourent pas moins au déroulement des compétitions dans les conditions d'hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisante.
En revanche, le Conseil d'État a estimé que les exigences exclusivement dictées par des impératifs d'ordre commercial, comme celles qui touchent à la contenance minimale des espaces affectés à l'accueil du public pour chaque type de compétition, ou la détermination de dispositifs électriques et d'installations ayant pour seul objet de favoriser la retransmission télévisée ou radiophonique des compétitions, excèdent les compétences des fédérations titulaires d'une délégation. En ces domaines, ces fédérations ne peuvent intervenir que par voie de recommandations dépourvues de caractère obligatoire.
Mon ministère a assuré la diffusion la plus large de cet avis auprès du président du Comité olympique et sportif français, Henri Sérandour, ainsi que de l'ensemble des présidents des fédérations sportives, des ligues professionnelles, d'associations nationales d'élus locaux, ou d'élus en charge du sport et de gestionnaires d'équipements sportifs dans les collectivités locales.
Par ailleurs, nous avons accompagné les actions de formation et d'information conduites par les comités régionaux et départementaux olympiques et sportifs destinées à expliquer aux dirigeants sportifs et aux personnels des collectivités territoriales le contenu et la portée de l'avis du Conseil d'État, ainsi que les dispositions réglementaires qui en découlent.
J'ai également rappelé aux présidents des ligues professionnelles de football, de rugby et de basket-ball que seule la fédération délégataire avait compétence pour édicter une réglementation relative aux équipements sportifs qu'elle utilise pour ses compétitions. Il appartient à chacune d'elles de m'informer et de me saisir de toute modification que sa fédération envisagerait d'apporter à cette réglementation, en les invitant en conséquence à se conformer à la lettre comme à l'esprit de la loi.
Mais, comme vous le soulignez, des difficultés demeurent. C'est pour cela que j'ai réitéré l'exigence de respect de ces obligations à M. Frédéric Thiriez, les 19 juillet 2004 et 2 février 2005, puis le 16 février dernier à M. Jean-Pierre Escalettes, président nouvellement élu le 12 février 2005 de la fédération française de football, en invitant ce dernier à me saisir de toute modification que sa fédération envisagerait d'apporter à la réglementation fédérale en ce domaine.
Par ailleurs, lors d'une réunion tenue le 23 mars dernier au ministère, les présidents de la fédération française de basket-ball et de la ligue professionnelle de basket-ball se sont engagés à entreprendre des consultations avec les associations nationales d'élus locaux, les maires des villes susceptibles d'être concernées par le projet d'évolution de la ligue professionnelle de basket, et de soumettre ce projet à l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives, qui prendra toute sa part dans cette évaluation.
Enfin, les services de mon ministère participeront à une réunion organisée à l'initiative de l'association nationale des élus en charge du sport, le 31 mars prochain à Paris, au siège de l'Association des maires de France, entre les représentants élus des villes accueillant des clubs de football de Ligue 1, Ligue 2 et nationale, d'une part, et les responsables de la fédération et de la ligue professionnelle de football, d'autre part. Quant à moi, j'aurai l'occasion de m'exprimer plus longuement le 14 avril prochain devant la commission des finances de votre assemblée, dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle qu'elle mène actuellement sur ce sujet.
Monsieur le député, vous pouvez le constater, je suis totalement déterminé à accompagner les collectivités locales dans les difficultés qu'elles rencontrent dans ce domaine, et à éviter ainsi que des normes non justifiées leur soient imposées.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre.
Il me semble en effet nécessaire de sensibiliser les présidents des fédérations sportives au fait que le budget communal, ou tout autre budget public, ne compte que deux sortes de contribuables : les particuliers et les entreprises.
Quand un changement de normes implique un investissement des collectivités, celles-ci n'ont que deux solutions : changer les affectations de crédits dans le budget ou augmenter les impôts.
Auteur : M. Stéphane Demilly
Type de question : Question orale
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 29 mars 2005