Réponse en séance, et publiée le 30 mars 2005

CONTRATS EMPLOI SOLIDARITE
ET EMPLOI CONSOLIDE

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour exposer la question, n° 1161, de M. René Dosière.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. La question de M. Dosière concerne les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé.
Au mois d'août 2004, deux décrets ont modifié de manière restrictive les conditions d'attribution des aides de l'État au titre des contrats emploi solidarité et des contrats emploi consolidé. Jusqu'à la publication de ces décrets, les modalités antérieures, plus favorables, restaient en application. Toutefois, plusieurs maires de la circonscription de M. Dosière l'ont informé que de nouveaux contrats avaient été signés en janvier 2004 selon des prescriptions figurant dans ces décrets alors même que ceux-ci n'étaient pas encore publiés, ce qui constitue une irrégularité manifeste.
Dans ces conditions, M. Dosière demande que l'on prenne les dispositions nécessaires pour réexaminer ces contrats et revenir à des clauses plus favorables.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Madame la députée, vous interrogez le Gouvernement, au nom de M. Dosière, sur le financement par l'État des CES et des CEC pour l'exercice 2004. Pendant une vingtaine d'années, et je le dis sans polémiquer, les emplois aidés ont connu bien des vicissitudes, les nouveaux contrats ne se substituant parfois pas aux anciens. La régulation de ces contrats aidés, très centralisée, a souvent été faite par décret mais aussi par arrêté ou circulaire.
Les mesures que vous évoquez ont été prises en application de la circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle n° 2003-30 du 5 décembre 2003. Les décrets d'août 2004 ont, sur la base d'un seul texte, synthétisé des réglementations successives et parfois, je le reconnais, difficiles à suivre pour les employeurs, qu'il s'agisse de collectivités locales ou d'associations. Voilà pourquoi le plan de cohésion sociale a réduit le nombre de contrats aidés et prévu que ceux-ci feraient l'objet d'une régulation plus proche confiée aux services déconcentrés.
Néanmoins, pour connaître la base textuelle précise des décisions auxquelles vous faites référence, je vous invite à consulter cette circulaire de décembre 2003 antérieure aux mesures prises en janvier 2004 et qui avait pour but d'instruire la régulation budgétaire des emplois aidés à compter de l'exercice 2004.
M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Monsieur le secrétaire d'État, pour connaître moi aussi cette situation dans ma circonscription, je puis vous indiquer qu'entre l'annonce des décrets et leur application, les bénéficiaires de ces contrats mais aussi certains employeurs se sont retrouvés dans une situation très difficile. Beaucoup de contrats ont été supprimés et des personnes ont fait l'objet d'une régulation alors même que le décret n'était pas encore publié.
Vous évoquez la loi de cohésion sociale ; elle crée de nouveaux contrats, mais ils ne sont pas encore mis en oeuvre. On nous interroge assez régulièrement sur la régularisation des contrats en cours. Il faudrait prévoir des dispositions transitoires permettant de maintenir les contrats en cours. À cet égard, je sais que certaines DGEFP ont pu prendre des dispositions, mais nous aimerions obtenir des garanties plus précises.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Madame la députée, je souhaite vous apporter des précisions sur le plan de cohésion sociale. Les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi seront respectivement mis en oeuvre à compter du 1er avril et du 1er mai. Afin d'éviter toute rupture pour les bénéficiaires de contrats en cours et une grande gêne pour les petits employeurs peu instruits des évolutions réglementaires, les CES ont été prolongés jusqu'à la fin de l'exercice 2005. Concrètement, cela veut dire qu'il est possible de conclure des CES jusqu'au 30 avril 2005 et de reconduire les anciens qui arrivent à terme. Le système vaut aussi pour les CEC. J'ajoute qu'au terme d'un CES, son bénéficiaire est prioritaire pour obtenir un des nouveaux contrats.