communautés de communes
Question de :
M. Christian Bataille
Nord (22e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la loi du 13 août 2004 qui exprime la volonté du législateur d'approfondir et de développer le mouvement intercommunal en permettant la fusion de communautés de communes. C'est dans cet esprit que les deux communautés de communes de « Carnières sud » et de « l'Est Cambrésis » ont décidé de fusionner. Cette décision respecte en tous points la lettre de la loi et notamment les articles L. 5214-1 et 5211-4 sur le périmètre des communautés. Or, Mme la sous-préfète de Cambrai veut rejeter cette délibération arguant sa non-conformité à la loi. Le Gouvernement a souligné sa volonté d'encourager les intercommunalités à se construire. Il lui demande donc si, à la lumière de ce cas, on doit considérer que cette volonté est remise en cause par ses collaborateurs. Il lui demande de l'informer sur ses objectifs et sa politique en matière de regroupement intercommunal.
Réponse en séance, et publiée le 30 mars 2005
FUSION DE COMMUNAUTES DE COMMUNES
DANS L'ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI
M. Christian Bataille. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, ma question sera brève. La loi du 13 août 2004 exprime la volonté du législateur d'approfondir et de développer le mouvement intercommunal en permettant la fusion de communautés de communes.
C'est dans cet esprit que les deux communautés de communes de Carnières Sud et de l'Est Cambrésis ont décidé de fusionner. Leur décision respecte en tous points la lettre de la loi, et notamment les articles L. 5214-1 et L. 5211-4 du code général des collectivités territoriales relatifs au périmètre des communautés. Or Mme la sous-préfète de Cambrai veut rejeter cette délibération, arguant de sa non-conformité à la loi.
Votre gouvernement, madame la ministre, a souligné sa volonté d'encourager les intercommunalités à se construire. Doit-on, à la lumière de ce cas, considérer que cette volonté est remise en cause par vos collaborateurs ? Pouvez-vous informer la représentation nationale de vos objectifs et de votre politique en matière de regroupement intercommunal ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Vous m'interrogez, monsieur le député, sur la fusion des communautés de communes de Carnières Sud et de l'Est Cambrésis, dans le département du Nord. Elle se heurte à des difficultés inhérentes au caractère discontinu du territoire de l'une d'elles et à la présence entre ces deux EPCI d'une commune enclavée appartenant à une troisième communauté de communes.
Vous le savez, la loi 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a prévu la règle générale selon laquelle le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doit délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Cette obligation s'impose à tous les établissements publics de coopération intercommunale - y compris ceux qui sont issus d'une fusion d'EPCI -, hormis quelques exceptions limitativement prévues par le législateur : les établissements publics de coopération intercommunale créés avant la loi du 12 juillet 1999 et les communautés de communes ou communautés d'agglomération issues de la transformation de districts ou de communautés de villes.
Comme il n'est prévu aucune règle dérogatoire spécifique aux EPCI issus d'une fusion, la règle de constitution d'un territoire d'un seul tenant et sans enclave doit s'appliquer. S'agissant des fusions, le législateur a expressément prévu que l'arrêté de périmètre par lequel le préfet fixe le projet de périmètre soumis à l'approbation des communes et des EPCI concernés peut " en outre inclure des communes en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave ".
Dans le cas d'espèce, la perspective d'un regroupement des deux communautés de communes de Carrières Sud et de l'Est Cambrésis n'est pas impossible mais nécessitera une recomposition des périmètres de ces EPCI et de la communauté de communes voisine de l'Espace Sud Cambrésis.
Le préfet du Nord se tient à votre entière disposition et à celle de tous les élus concernés pour aborder cette question et envisager une solution dans le cadre de l'effort d'approfondissement et de clarification de la coopération intercommunale entrepris par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Nous ne manquerons pas de suivre votre conseil et de prendre contact avec M. le préfet pour continuer la discussion. Nous ne désespérons pas d'obtenir de votre part une approche plus favorable. Vous nous avez détaillé ce qui a motivé la décision de Mme la sous-préfète, mais dans le cas d'espèce ce sont les plus vertueux, ceux qui veulent le regroupement intercommunal, qui sont pénalisés, alors que les communes individualistes bloquent le processus. C'est tout à fait contraire, j'en suis persuadé, à l'esprit de la loi que le Gouvernement a fait voter l'an dernier.
Auteur : M. Christian Bataille
Type de question : Question orale
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 29 mars 2005