ambulanciers
Question de :
Mme Marie-George Buffet
Seine-Saint-Denis (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation. Titulaires du certificat de capacité d'ambulancier (CCA), ces personnels ont suivi une formation d'aptitude à l'emploi (FAE) qui valide leur spécificité : la capacité d'assister tant le médecin que l'infirmier dans tous les gestes techniques qu'ils accomplissent auprès du patient. Tous les personnels ayant un rôle direct dans les soins aux patients sont rattachés à la catégorie des personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux, ce n'est pas le cas des ambulanciers du SMUR qui, dans les faits, sont pourtant des auxiliaires paramédicaux. Elle lui demande quelle part il entend prendre pour permettre l'intégration des ambulanciers du SMUR dans le corps des personnels soignants de la fonction publique hospitalière, quelles sont les conclusions du groupe de travail qu'il a constitué pour étudier les modifications attendues du certificat de capacité d'ambulancier (CCA) et quelles dispositions il compte prendre pour faire évoluer le CCA vers un diplôme d'État.
Réponse en séance, et publiée le 30 mars 2005
STATUT DES AMBULANCIERS DES SERVICES MOBILES D'URGENCE ET DE REANIMATION
M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n° 1164.Mme Marie-George Buffet. Les ambulanciers des services médicaux d'urgence et de réanimation sont en lutte dans mon département de la Seine-Saint-Denis comme dans trente-deux autres départements de France. Ils réclament une reconnaissance de leur profession faisant d'eux de véritables auxiliaires médicaux. Titulaires du certificat de capacité d'ambulancier, ces personnels ont suivi une formation d'aptitude à l'emploi qui sanctionne leur capacité à assister tant le médecin que l'infirmier dans tous les gestes techniques accomplis auprès du patient. Ainsi, à l'issue de celle-ci, on demande au conducteur ambulancier d'être capable "d'identifier une détresse neurologique, ventilatoire, circulatoire ; il doit être capable de participer à la prise en charge d'un accouchement inopiné extrahospitalier, d'un nouveau-né dans le transport interhospitalier, d'une urgence psychiatrique, de la douleur... " Mais, curieusement, ces professionnels sont classés dans la catégorie des personnels techniques et non des paramédicaux. Le statut actuel ne reconnaît pas leur présence aux côtés des malades ! La médecine d'urgence est devenue une spécialité médicale. Il est temps que la spécialité de l'ambulancier d'urgence soit également reconnue. Il apparaît donc légitime d'aller vers leur intégration dans la catégorie des personnels de soins, au même titre que tous les autres auxiliaires paramédicaux. En l'espèce, la France rejoindrait les autres pays européens, où cette reconnaissance prévaut déjà. Ce métier a évolué à grande vitesse depuis vingt ans. Une remise à plat du statut de la profession est indispensable et il s'avère nécessaire que la formation débouche sur un diplôme d'État. Nous attendons d'ailleurs les conclusions du groupe de travail constitué sur cette question, qui devaient intervenir au premier trimestre de cette année.
Les ambulanciers des SMUR revendiquent également une revalorisation des grilles indiciaires et le classement en catégorie active avec ouverture des droits à la retraite à cinquante-cinq ans.
Pour la sécurité de tous - patients et équipes d'urgence -, il est urgent de prendre ces problèmes à bras-le-corps : de plus en plus d'ambulanciers sont amenés à effectuer des gestes qui ne sont pas juridiquement encadrés.
Le ministère est-il prêt à prendre les mesures permettant l'intégration rapide des ambulanciers du SMUR dans le corps des personnels soignants de la fonction publique hospitalière ? Quelles dispositions compte-t-il prendre pour faire évoluer le certificat de capacité d'ambulancier vers un diplôme d'État ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Madame la députée, les conducteurs ambulanciers assurent le transport des malades et des blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage. Ils participent, le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation.
Le certificat de capacité d'ambulancier leur confère des connaissances en matière de santé, mais aussi des connaissances techniques et juridiques telles que l'ergonomie de l'ambulancier, l'équipement et la désinfection du véhicule, les transmissions et les communications... Toutefois, les compétences conférées par le certificat de capacité d'ambulancier, de même que les obligations d'ordre déontologique que le conducteur ambulancier est tenu de satisfaire, ne sauraient avoir la portée de celles confiées aux personnels médicaux et soignants tant par leur formation que par la responsabilité résultant de l'exercice de leur activité. Néanmoins, compte tenu de la spécificité du SMUR et de l'importance de sa mission de santé publique, le Gouvernement est conscient de la nécessité de se pencher sur cette question. C'est pourquoi, et vous l'avez rappelé, un groupe de travail a été constitué sur la formation des conducteurs ambulanciers pour envisager les modalités d'évolution de leur formation. Ce groupe de travail rendra ses conclusions au cours du premier semestre 2005 et la réflexion se poursuivra sur cette base.
M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet. Il convient d'être très précis. Ces personnels ne réclament pas d'être considérés comme des soignants mais veulent voir reconnu leur rôle d'auxiliaires médicaux. Les tests qui concourent à leur formation prouvent en effet qu'ils peuvent intervenir, le cas échéant, auprès des malades.
Je me félicite que vous ayez à votre tour évoqué le groupe de travail mis en place. Les délais doivent être tenus parce que les impatiences, justifiées, de ces personnels de voir enfin leur action prise en considération sont grandes.
Auteur : Mme Marie-George Buffet
Type de question : Question orale
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 29 mars 2005