Réponse en séance, et publiée le 16 octobre 2002

APPLICATION DE LA LOI RELATIVE
À L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour exposer sa question, n° 12, portant sur l'application de la loi relative à l'archéologie préventive.
M. Jean-Pierre Door. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.
L'application de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, avec ses décrets d'application du 16 janvier 2002, institue une taxation financière majeure sur l'aménagement de sites d'activités et, par ailleurs, des contraintes administratives assez lourdes et incomprises. Elle entérine le système de monopole par la création d'un établissement public, l'INRAP, seul habilité à réaliser ou faire réaliser des fouilles archéologiques préventives. Elle invite l'INRAP à proposer aux aménageurs - qui sont souvent des collectivités locales, mais aussi parfois des particuliers ou des lotisseurs -, des frais financiers exorbitants pour la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouilles complémentaires.
J'en veux pour exemple le parc d'activités économiques Arboria, près de Montargis, que j'ai l'honneur de présider. Ce projet d'intérêt départemental de 150 hectares, bénéficiant du soutien du conseil général et du conseil régional, est destiné à recevoir des activités, donc à créer des emplois. Mais ces fouilles archéologiques remettent en cause l'équilibre de l'opération. Le projet est même actuellement condamné, car les taxations financières démesurées qui sont prévues nécessiteraient de rechercher des financements auprès des collectivités locales, ou alors de se résoudre à augmenter de façon considérable le prix de cession des terrains, ce qui, bien entendu, les rendrait invendables.
Est-il envisageable d'assouplir les décrets d'application, de réduire ou de modifier, par exemple, les taxations et les contraintes, comme le souhaitent les élus locaux ? Ces derniers, qui ne cherchent qu'à améliorer l'aménagement de leur territoire et à favoriser l'installation d'entreprises, sont tous très inquiets.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, retenu par un engagement absolument incontournable, vous prie de bien vouloir l'excuser. Il m'a demandé de vous faire part de sa réponse.
La loi du 17 janvier 2001 et ses décrets d'application visent à donner une base juridique à l'archéologie préventive et à concilier les exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social.
Lorsqu'un projet d'aménagement est susceptible d'affecter des vestiges archéologiques, des fouilles préventives sont réalisées afin que ces vestiges puissent être recueillis avant d'être détruits par les travaux projetés.
Avant l'entrée en vigueur de cette loi, de telles opérations étaient réalisées par l'Association des fouilles archéologiques nationales. Cette association, contrôlée par l'Etat, établissait un devis qu'elle soumettait à l'aménageur à partir d'un cahier des charges établi par la direction régionale des affaires culturelles. Ce système ne reposait sur aucune base juridique et était vivement critiqué tant par les constructeurs et les aménageurs que par la Cour des comptes.
La loi, qui est entrée en application en février dernier, fixe le principe d'une prescription de fouille établie par l'Etat et confie à un établissement public, l'Institut national de recherches en archéologie préventive, le soin de réaliser les fouilles. Elle prévoit par ailleurs, et vous l'avez indiqué, que l'archéologie préventive sera désormais financée par une redevance payée par les aménageurs dont les travaux sont susceptibles de porter atteinte aux vestiges enfouis dans le sol. Elle dispose enfin que le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur son exécution.
Toutefois, l'application de cette loi suscite un certain nombre de réactions, tant de la part des collectivités locales que des propriétaires privés. C'est la raison pour laquelle le ministre de la culture et de la communication a demandé à une mission d'étude de préparer sans tarder un rapport d'application. Les modalités de calcul de la redevance seront plus particulièrement examinées. Elles pourront, éventuellement, être revues dans le cadre de ce bilan.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door. Madame la ministre, nous ne nions pas, bien entendu, l'intérêt d'étudier le patrimoine archéologique sur le territoire français. La réponse que vous nous avez apportée est fort intéressante. Le bilan en cours permettra peut-être de modifier ces taxations extrêmement lourdes.